Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l'exécution des plans

En premier lieu : La mission demandée à M.

du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article 1341 du code civil dispose : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. », et l'article 1344 du même code

, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

* Il était précisé que deux contrats de leasing conclus avec la Société Crédit Mutuel Leasing seront réglés hors plan, soit aux dates contractuellement prévues.

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

à la date anniversaire du jugement d'homologation; Qu'il serait également souhaitable qu'en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, les biens mobiliers et immobiliers

recommandé avec avis de réception en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires au moins avant la Date Anniversaire.

GIULIANO, greffier, lors du prononcé Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 Juin 2025 et délibérée le 23 mai 2025 par : Président : Président : M.

selon les dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 22 juillet 2025, date

transportée selon le connaissement DUI0189124 en date du 14 juin 2021 Facture n° 14.10845 en date du 15 juillet 2021 correspondant à la marchandise transportée selon le connaissement ANT1445689 en date

; STEAM'O demande, conformément aux dispositions de l'article L.441-10-II du code de commerce, qu'ils s'appliquent à compter du jour suivant la date d'exigibilité des factures, soit le 31 juillet 2024