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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.
Trib. de Commerce
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
Par son absence au débat, la société COOK'IN DESIGN a renoncé à contester cette demande et n'a pas prouvé s'être libérée de ses obligations de paiement.
69df752fcdc6046d4750dd4e
14 avril 2026
, à charge pour l'entreprise de reconstituer la différence ; En outre, à titre de garantie de bonne exécution, la société VISION INFINIE, représentée par son gérant s'oblige à faire établir à la fin de
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
Après une mise en demeure de payer restée infructueuse, la société BTP DIAGNOSTICS SAS a assigné la société SO'HOTELLERIE SAS devant le tribunal de commerce de Paris le 7 février 2024 qui, suite à l'exception
69e9d62fcdc6046d473b0ec4
22 avril 2026
Face à la rétention abusive de son véhicule par la société d'[6] SARL, la société [3] adressait un courrier à son assureur, [7], le 7 mars 2025, afin de le tenir informé de la situation et solliciter son
chambre 05
69a418fdcdc6046d47218028
20 janvier 2026
EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2021 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Exposé de la procédure : En procédure au fond, la demanderesse demande au Tribunal de débouter la défenderesse de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 24 420,00 € au titre de l'indemnité
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
11 mai 2026
L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la demanderesse, la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES : La société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, par son avocat, confirme les termes de son assignation et
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
du contrat de sous-licence.
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
société [Z] [Y] SARL doit les lui restituer en nature sous astreinte et à défaut en valeur.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d71cdc6046d47e800d1
5 mai 2026
pas, tous droits, moyens, et exceptions demeurant réservés, à la demande d'expertise commune formulée par la SA ALLIANZ IARD dans son assignation portant saisine de la juridiction.
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
titre infiniment subsidiaire : DECLARER Nul et de nul effet le contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) versé par la SCI RIVA NOVA au soutien de ses demandes en raison de son
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
Sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle Le contrat de location pour professionnel prévoit en son article 10 qu'en cas de résiliation, le locataire doit payer non seulement le prix du
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
SUR CE, Sur la demande formulée par la SNC [Localité 1] [Adresse 1] au titre de la communication d'une pièce sous astreinte : La SNC [Localité 1] [Adresse 1] invoque ne pas être en possession du rapport
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
Le 19/11/2024 Mme [F] [U] a assigné la société LE DIVAN devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin de liquider l'astreinte.
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
Dans l'hypothèse où cette demande d'expertise serait jugée recevable et bien fondée, ORDONNER la mesure d'expertise sollicitée, demande à laquelle s'associe le concluant, tous droits, moyens et exceptions
6a0494c2cdc6046d479a080b
7 mai 2026
) Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 524 447 414, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité
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