Le tribunal constate que le demandeur ne formule aucune demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.

que soutient la société requérante, le fait que la requête ait été déposée devant la juridiction commerciale, incompétente pour connaître du présent litige, ne rend pas l'ordonnance nulle et de nul effet

aux obligations du Franchisé, la clause de non-concurrence, la clause relative aux effets de la fin du contrat ainsi que la clause relative à l'obligation de loyauté et de confidentialité En conséquence

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Le 23 juin 2022, un avenant a prolongé les effets du protocole jusqu'au 15 juillet 2022.

En effet, les fournisseurs d'électricité, que ce soit la S.A.

inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission complémentaire de régularisation en application de l'article L.821-5 du code de commerce ; * JUGER que cette désignation prendra effet

La société EMBRUDIS n'a, quant à elle, pas procédé au règlement de la facture relative à la vente de la vitrine réfrigérée.

code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 890 872 484 de la SARL [N] [Localité 1], [Adresse 3] [P] exerçant l'activité d'Alimentation générale bazar bureautique téléphone transfert d'argent relais

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2024, CIC a confirmé à ELITEXPERTISE la clôture définitive du compte, réclamant la régularisation du solde débiteur, restée sans effet.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maitre [Q] [B] Commissaire de Justice associé à Paris (75002) en date du 2 février 2024, a assigné la société VIGILANTE SECURITE

pour défaut de paiement : * 21 707,62 € au titre de l'intégralité de la relation entre les parties, * 17 344,50 € en tout état de cause au titre des factures émises postérieurement à la prise d'effet

En effet, la seule réception de cette notification ne constitue pas une condition suffisante pour le paiement du titulaire.

Par contrat à effet au 15 septembre 2022, [L] confie à GCA pour une durée de trois années l'exécution de prestations de services logistiques portant sur les matériels informatiques de ses clients finaux

Plénitude a souscrit des garanties dommages relatives à divers évènements, destinées à couvrir les risques liés à l'activité professionnelle exercée dans l'établissement assuré, dont les pertes d'exploitation