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221 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[Q] en qualité de juge-commissaire et Maître [R] [O] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 27 mai 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce montage financier, adossé à une fiducie sur les actifs immobiliers de la société, a été déclenché à la suite d'un défaut de paiement étranger à ses propres engagements.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à payer à la Société AFFA.COM la somme de 78.659,75 euros au titre du contrat ICTR avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2019 ; A défaut * CONDAMNER la SOCIETE ORANGE à payer à la Société

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0b066cdc6046d4711ff46

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL Nicolo Conseil, ci-après Nicolo, est une société de conseil financier et de gestion d'affaires dont M. [J] [F] est gérant. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2020 et 2021, la Société a rencontré les difficultés suivantes : * Difficultés rencontrées avec la société WSHOP (en charge de la gestion du site internet de la Société par contrat du 28 novembre 2018

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

; * Conservé les codes d'accès bancaires jusqu'au 30 novembre 2022 ; A utilisé des fonds de la société à des fins personnelles ; * Signé plusieurs contrats fournisseurs, assurances auto, contrats de

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et associé de la Société IMPRIMERIE [A] ; Madame [J] [Z] née [A], qui a précédé Monsieur [B] [M] au poste de gérante de la Société IMPRIMERIE [A], est également associée de cette dernière ; Par acte

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

emprunt personnel de HFI et qui est bien évidemment contestée car contraire à l'intérêt social de la Société.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En mars 2020, la société LA PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES FAITS : EUREX est une société d'expertise comptable, d'audit et de gestion sociale. [Z] exerce une activité de restauration. Son gérant M. [R] confie à EUREX la tenue de la comptabilité d'[Z].

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES FAITS : EUREX est une société d'expertise comptable, d'audit et de gestion sociale. PEPE INNOCENTI exerce une activité de vente de produits alimentaires. Son gérant M.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Dire que la convention de mandat social signée le 22 mai 2022 entre la société [M] DISTRIBUTION et la société [S] [V] tient lieu de loi entre les parties.

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TCOM

LUNDI

69a90daccdc6046d478d8f26

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Monsieur [H] [A] à la société créée de fait BLACKBIRD, * établir les comptes de liquidation de la société, * procéder à la restitution des apports, * procéder au partage du boni ou du mali de liquidation

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TCOM

audience ordinaire

69e29c7fcdc6046d479e7714

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour les besoins d'un chantier, elle a conclu en date du 04/05/2023 un contrat de mise à disposition de personnels intérimaires plaquiste/peintre avec la Société [B] [D] basée à [Localité 1].

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Préalablement à ce contrat, un contrat de fournitures et de location de matériel informatique a été conclu par la signature d'un devis daté du 27 mars 2020 et signé le 27 novembre 2020 par la société LA

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TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En réponse à la demande du tribunal, il refuse de s'engager sur la limitation des versements de la Société à la société DARTAGNAN qui assume les prestations de direction et de gestion de la Société en

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 09 mars 2026, le juge-commissaire indique : Le plan ne présente pas beaucoup de marges de manœuvre, mais les améliorations récentes du modèle économique permettent

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TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.

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TCOM

MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02064 société A.C. SARLU C/ société GROUPE COLOCATERE SAS DEMANDERESSE société A.C.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du 12 décembre 2019 avec la société MINIMARCHE SEINE ET MARNE.

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