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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51dadcdc6046d47a0c968
13 octobre 2025
[Q] en qualité de juge-commissaire et Maître [R] [O] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 27 mai 2024, et a invité la société débitrice et son mandataire
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Ce montage financier, adossé à une fiducie sur les actifs immobiliers de la société, a été déclenché à la suite d'un défaut de paiement étranger à ses propres engagements.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
à payer à la Société AFFA.COM la somme de 78.659,75 euros au titre du contrat ICTR avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2019 ; A défaut * CONDAMNER la SOCIETE ORANGE à payer à la Société
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SARL Nicolo Conseil, ci-après Nicolo, est une société de conseil financier et de gestion d'affaires dont M. [J] [F] est gérant. M.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
2020 et 2021, la Société a rencontré les difficultés suivantes : * Difficultés rencontrées avec la société WSHOP (en charge de la gestion du site internet de la Société par contrat du 28 novembre 2018
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
; * Conservé les codes d'accès bancaires jusqu'au 30 novembre 2022 ; A utilisé des fonds de la société à des fins personnelles ; * Signé plusieurs contrats fournisseurs, assurances auto, contrats de
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
et associé de la Société IMPRIMERIE [A] ; Madame [J] [Z] née [A], qui a précédé Monsieur [B] [M] au poste de gérante de la Société IMPRIMERIE [A], est également associée de cette dernière ; Par acte
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
emprunt personnel de HFI et qui est bien évidemment contestée car contraire à l'intérêt social de la Société.
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
En mars 2020, la société LA PLATEFORME IDEAL, n'ayant jusque-là aucun cadre dans son effectif, a dû se mettre en quête d'un contrat de prévoyance pour cette catégorie de salarié à la suite de la promotion
69cc9b69cdc6046d47b0f921
LES FAITS : EUREX est une société d'expertise comptable, d'audit et de gestion sociale. [Z] exerce une activité de restauration. Son gérant M. [R] confie à EUREX la tenue de la comptabilité d'[Z].
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
LES FAITS : EUREX est une société d'expertise comptable, d'audit et de gestion sociale. PEPE INNOCENTI exerce une activité de vente de produits alimentaires. Son gérant M.
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Dire que la convention de mandat social signée le 22 mai 2022 entre la société [M] DISTRIBUTION et la société [S] [V] tient lieu de loi entre les parties.
LUNDI
69a90daccdc6046d478d8f26
Monsieur [H] [A] à la société créée de fait BLACKBIRD, * établir les comptes de liquidation de la société, * procéder à la restitution des apports, * procéder au partage du boni ou du mali de liquidation
audience ordinaire
69e29c7fcdc6046d479e7714
7 octobre 2025
Pour les besoins d'un chantier, elle a conclu en date du 04/05/2023 un contrat de mise à disposition de personnels intérimaires plaquiste/peintre avec la Société [B] [D] basée à [Localité 1].
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Préalablement à ce contrat, un contrat de fournitures et de location de matériel informatique a été conclu par la signature d'un devis daté du 27 mars 2020 et signé le 27 novembre 2020 par la société LA
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
En réponse à la demande du tribunal, il refuse de s'engager sur la limitation des versements de la Société à la société DARTAGNAN qui assume les prestations de direction et de gestion de la Société en
Chambre 02 (chargement)
6a116856cdc6046d47a98348
28 avril 2026
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 09 mars 2026, le juge-commissaire indique : Le plan ne présente pas beaucoup de marges de manœuvre, mais les améliorations récentes du modèle économique permettent
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.
MARDI
69c2e42bcdc6046d47cf3666
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F02064 société A.C. SARLU C/ société GROUPE COLOCATERE SAS DEMANDERESSE société A.C.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
du 12 décembre 2019 avec la société MINIMARCHE SEINE ET MARNE.
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