N° RG : 2025P02037 Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

Il résulte : Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N • de Rôle : 2025P00482 Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président

du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête

[W] [G] Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M.

non réglementés, et de cosmétiques.

N° Minute : 2026P00088 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4 ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P02160 Le 6 Janvier 2026, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

[I], [M] [G] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

L'affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F11464 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR

3,5 tonnes de poids maximal autorisé, de commerce en ligne, achat et revente de tous biens non-soumis à réglementation spécifique.

Vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Taxiphone et transfert d'argent. Import-Export de tous les produits non réglementés.

Par jugement en date du 03/10/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame [D] [S] en qualité de juge enquêteur assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [V] [R], Mandataire

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 16 Juin 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS MCT FAUCON devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 17 Juin 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SAS HBM devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 30 Juin 2025, l'URSSAF - ILE DE FRANCE a assigné la SARL [V] DES FRERES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 13 Août 2025, la SAS ETABLISSEMENTS SERVAES PERE ET FILS a assigné la SAS [Adresse 1] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 23 Septembre 2025, M.

ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 17 Septembre 2025, la SAS INGRAM MICRO a assigné la SAS COPTEL SERVICES FRANCE devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir