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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 13 janvier 2025, la SA PIERRES INVESTISSEMENT nous demande de : Vu l'article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
8ème chambre
69eab9bdcdc6046d4751b1f9
3 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce d'isolation exterieure et menuisierie, [Adresse 2], propriété de la SARL ISOL'EURE, pendant toute la durée du plan.
Chambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
Le capital social de MG HOLDING a été constitué initialement par un apport en numéraire d'une valeur globale de deux mille (2 000) euros et par la pleine propriété d'un apport en nature détenu par Monsieur
Chambre 6
SAS ALMATYSc/SARL NEXATYS
69bd045bcdc6046d474d668f
14 octobre 2025
décision de distribution de dividendes du 3 novembre 2021 Condamner la société NEXATYS à restituer à la SCP BTSG : La somme de 349.114 € avec intérêts de droit à compter du 3 novembre 2021 La pleine propriété
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le Tribunal a également fixé au 14 avril 2026 à 17h00 la date limite de dépôt des offres de reprise, pour un examen lors d'une audience exceptionnelle du 30 avril 2026.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
apportées en Chambre du Conseil, FIXE au 6 Janvier 2026 à zéro heure 00 l'entrée en jouissance du cessionnaire, et ce à sa demande et sous sa seule et entière responsabilité, DIT que le transfert de propriété
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'audience 31 mars 2025, M.
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
La société [Localité 1] a acquis les matériels auprès de la société VPS AUTOMOBILE en violation du droit de propriété de la société VFS FINANCE.
Référés
69f16cabcdc6046d47e983f1
29 janvier 2026
du contrat de crédit-bail numéro 1-1-347332-1, condamner la société MT TRANSPORT à payer une somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux entiers dépens et rappeler que l'exécution
69f16f06cdc6046d47e9ab53
Donnons acte à la société VFS FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
Dans une requête déposée au Greffe le 14/04/2026, la SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de continuation
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
* d'une cession, partielle ou totale, de droits réels de propriété du site industriel.
6a119ff8cdc6046d47ad2828
12 mai 2026
€ à la SCPI Accimmo Pierre au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Engie Energie Services aux entiers dépens de l'instance, qui incluront les éventuels frais d'exécution
69b0762bcdc6046d47310206
16 avril 2025
AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F525 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE
Chambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
L'acquéreur n'ayant pas payé la totalité du bien, la propriété du bien est bien conservée à date par le vendeur aux droits duquel vient le prêteur.
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce de restauration traditionnelle sis [Adresse 2], propriété de la SAS CGEBV, pendant toute la durée du plan.
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