Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

* Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution. * Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement.

des travaux de carrelage ainsi que l'exécution des travaux de sols souples, * Qu'un litige existe entre les deux sociétés, * Qu'il résulte cependant du contrat liant les parties que celui-ci comporte

provisoire et débouter la société CPS de sa demande de maintien de l'exécution provisoire de droit.

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Par ailleurs, en considération de la nature de l'affaire, le tribunal considère le prononcé de l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec sa décision et l'ordonnera en conséquence.

personnelle en date du 25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [U] [Q] une mesure de faillite personnelle avec exécution

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

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provisoire ; * ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * CONDAMNER la société CARE EXPERIENCE à payer à la société BSPR la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

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2025F00654 - 2612500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Numéro de Procédure collective : 2024RJ140 La SAS SEREL PACA Numéro