I] et Monsieur [G] [D] se sont engagés sur le principe d'une extension de la mission du Commissaire aux comptes de la société SANTE GROUP afin que ce dernier puisse attester de la conformité des facturations

Q] et Monsieur [R] [I] se sont engagés sur le principe d'une extension de la mission du Commissaire aux comptes de la société SANTE GROUP afin que ce dernier puisse attester de la conformité des facturations

] représentée par Me Henri ROUCH, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU G-EST, [Adresse 5], 918 444 423 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit de Me [L] [F], de l'étude ID FACTO

; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a perdu son plus gros client représentant à lui seul 70% de son chiffre d'affaires ; Que de facto

[W] [A], représentant des salariés, Me COILLIER du cabinet d'avocats IPSO FACTO, représentant le CGEA, contrôleur, et de M. [F] [E], représentant le CSE, devant : Mme Caroline MAILLARD, M.

de Me [J] [T], co-administrateurs judiciaires, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [G] [D], représentante des salariés, Me COILLIER du cabinet d'avocats IPSO FACTO

de Me [O] [D], co-administrateurs judiciaires, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [L] [R], représentante des salariés, Me COILLIER du cabinet d'avocats IPSO FACTO

Me [B] [C], co-administrateurs judiciaires, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [F] [L] [N], représentante des salariés, Me COILLIER du cabinet d'avocats IPSO FACTO

Ces règlements sont intervenus antérieurement aux demandes ultérieures de modification de facturation formulées en 2024.

Ainsi BENZ AUTOS SELECT soutient que le copieur est tombé en panne et n'a pas été entretenu par la société MULTI-PRINT; que la liquidation judiciaire de cette dernière rend de facto caduc le contrat avec

factures < 500 euros pour 2 816 euros payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : * Passif à échoir : 678 073,77 euros dont les créances des sociétés CREDIPAR, CREDIT MUTUEL LEASING, HSBC, BPCE FACTOR

* Sur la parfaite exécution des contrats par SCT TELECOM : * Sur la double facturation de la SARL LE CANNET VOYAGES : la défenderesse expose que le fait que la société SCT TELECOM n'a pas rempli ses

L'indemnité demandée d'un montant de 7 284 euros se fonde sur le différentiel de taux de facturation de 25 heures par le nombre d'heures facturées.

Cette mission était encadrée par une lettre de mission prévoyant un honoraire annuel de 1.800 € HT, avec une facturation d'acomptes en cours d'année.

Une fois validé, il servira de base à la facturation ».[…] ». Dans le cas d'espèce, le tribunal examinera la validité des deux factures réclamées.

TTC au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles * Condamner par provision la société SASU ZOCAREL * 5281,04 € au titre des intérêts contractuels * 768 € TTC au titre des frais de facturation

Qu'en l'absence de toute documentation de l'expert-comptable, l'administrateur judiciaire n'a qu'une très faible visibilité sur le déroulement de l'activité, mais il apparait de facto une distorsion entre

[D] [E] [Adresse 2] et par SAS ID FACTO LE RAINCY - COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [Z] PROMOTION [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 17 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE