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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a67fcdc6046d47ad9b03
21 mai 2026
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.
6a11a93dcdc6046d47adcac5
face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.
6a11a95ecdc6046d47adcce5
6a11aabfcdc6046d47ade386
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
6a11ab2ecdc6046d47adea3d
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6d8cdc6046d47f5b00b
28 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Gilbert GUITTARD Juges : Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE Greffier : Madame Sylvie DOGET EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69fc4b34cdc6046d47e63685
7 mai 2026
Demandeur à l'opposition, Comparant et concluant en personne, ET : Monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] [Adresse 3] Défendeurs à l'opposition, Comparant en personne, I- FAITS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE 1.
69f47e8ecdc6046d4732aa9f
30 avril 2026
Maître [N] reste dans l'attente des conclusions et entend saisir à l'issue le Ministère public de faits relevés pouvant entrainer des sanctions.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier, EXPOSÉ DES FAITS
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société ORGAUTO prétend que le fait que l'identité des utilisateurs figure sur les factures d'acquisition des véhicules prouve bien qu'il lui appartenait de faire les démarches pour percevoir les bonus
69fc7f1dcdc6046d47ead434
6 mai 2026
LES FAITS Suivant délibération de son assemblée générale en date du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier
DELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
Le 20 octobre 2025, la société KEOBIZ a répondu, par courriel, qu'elle était « en train de faire le nécessaire quant au remboursement des pénalités 5.373 € ».
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, la SAS MONTESSORI [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Procédures Collectives
69b2acfacdc6046d47688798
9 janvier 2025
[B] [X] [E], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparante par Maître [V] [N] FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 16.10.2024 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture
69b2b46fcdc6046d47690efe
20 mars 2025
[V] [E] [Z] FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03.03.2025 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
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