CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Thierry PICHON Eric DUPRESSOIRE Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 janvier 2026. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort au regard du montant de la demande en principal.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Sur tous les candidats ayant manifesté leur intérêt pour cette reprise, une seule offre de reprise a été formalisée.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Monsieur [O] [R] aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, Après en avoir délibéré.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public », « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
Par courrier du 14 mars 2023, L'OREE a écrit à AXIDOC qu'elle mettait fin à leur contrat de maintenance et lui demandait de venir récupérer le copieur, mettant en copie XFS, à qui elle formulait une même
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Luc BENOTEAU, juge délégué
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » ; Attendu que l'article 75 du même code dispose, quant à lui « S'il est prétendu que la juridiction
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Cette relation était formalisée le 18 juillet 2016, avec effet au 1 er janvier 2017, par la signature d'une convention « Démolisseur Stockiste Acheteur », dite DSA.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Pour mener ce projet, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU DAUPHINE (EPFLD) régularise une promesse de vente sur le tènement cadastré [Cadastre 1] et [Cadastre 2] le 8 juin 2018.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Localité 6] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement
Page 10 sur 10