La franchise contractuellement prévue au contrat d'assurance est également opposable aux tiers s'agissant de garanties facultatives.

Enfin, dans les Conditions particulières figure la mention : « Vos garanties / Bris de glace / Franchise xxx » : […] Dans le cas d'espèce, le fait pour SRP d'avoir établi l'ordre de réparation, réalisé

présente un passif de l'ordre de 80 000 €, Que la société emploie 5 salariés pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 349 000 € ; Qu'elle est tributaire des difficultés de l'enseigne GIFI unique franchiseur

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02093 N° de PC : 2024J02475 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ILYTEX [Adresse 2] FRANCE Activité : vente au magasin de franchise

L'assureur de responsabilité de la société SOBRA a opposé la franchise de son assuré du même montant.

Judiciaire, il appert que l'entreprise a pris trop de retard dans le paiement de ses échéanciers, ce qui a généré une nouvelle dette auprès de l'enseigne DOMINO'S qui a résilié le contrat avec son franchisé

Judiciaire, il appert que l'entreprise a pris trop de retard dans le paiement de ses échéanciers, ce qui a généré une nouvelle dette auprès de l'enseigne DOMINO'S qui a résilié le contrat avec son franchisé

ans à l'égard de la : SAS LA BOITE [Adresse 5] Activité : Toute activité de restauration, fabrication de produits agroalimentaires, distribution de produits agroalimentaires, licence de marque, franchise

2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique [Adresse 5] Activité : Vente au détail de vêtements, lingerie, prêt à porter, chaussures et accessoires de mode sous toutes ses formes y compris en franchise

La société le petit forestier a adressé une nouvelle facture de 1687,30 euros (franchise et changement du rétroviseur gauche). La société Avi agro alimentaire conteste cette facture.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire :, [J], [O] JOSEPH, [Localité 1] FRANCISQUE RG 2025 010024 PC 41225433 Le Tribunal composé lors des débats

souscrit au profit de la SARL VALESNE selon acte sous seing privé en date du 6 octobre 2021, à compter de la même date pour une durée de 11 ans, moyennant un loyer annuel de 84.000 € HT prévoyant une franchise

versé, le même jour, conformément à son assurance-crédit marchandise, une somme globale de 4 208,85 euros sur la somme initiale de 4 708,85 euros au titre de son indemnisation, après retenue d'une franchise

et qu'au final, il n'a été facturé à la société Food Embassy que la réparation du hayon et les frais accessoires, les autres réparations et le prix de la location étant plafonnées au montant de la franchise

OUEST a consenti à la société NAD'ELO un prêt professionnel d'un montant de 50.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce ainsi que des travaux, remboursable en 89 mois dont 5 mois de franchise

la Société LA LÉGENDE un prêt professionnel n° 10278 36176 00012264001, d'un montant de 30.000,00 €, au taux d'intérêt de 3,71 % l'an (TEG : 4,73 % l'an), d'une durée de 64 mois dont quatre mois de franchise

commerce à l'égard de La SARL LA KASBAH qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 881118707 et exerce une activité de Création, achat, vente, prise à bail, location, gérance, franchisage

Tech [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529850455 2011 B 808 exerçant une activité de Création, développement et commercialisation d'un réseau de franchise