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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07692cdc6046d47d0dcc1
27 avril 2026
Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
69a50502cdc6046d47352d46
17 juillet 2025
de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, Invite le débiteur, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69a50531cdc6046d47353035
1ère A
69dcc0becdc6046d47127d76
7 juillet 2025
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
69dcc358cdc6046d4712b2cd
Rendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
69cc48f2cdc6046d47ab1338
20 janvier 2026
69cc4acfcdc6046d47ab385f
27 janvier 2026
69cc52d5cdc6046d47abcced
Trib. de Commerce
69b032eacdc6046d4729a881
15 janvier 2025
instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle
69b06eeecdc6046d47308932
16 avril 2025
69b08f87cdc6046d4732c4a0
9 juillet 2025
69b090a2cdc6046d4732da38
2 juillet 2025
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
69b096b1cdc6046d473350f9
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
69e6bc81cdc6046d47f4be0e
69e6c3bacdc6046d47f52d27
69e6ca72cdc6046d47f59422
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