Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à cette demande jusqu'à la survenance de l'évènement.

Conformément à l'article 378 du code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à cette demande jusqu'à la survenance de l'évènement.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 003591 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : L'ATELIER DU PARE-BRISE

Il ne saurait donc être fait droit à la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur la violation de l'article L.313-24 du code de la consommation.

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 552 120 222 Aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III représenté par la société France TITRISATION S.A.S.

La société FAM BAT et madame [Q] [V], pour leur part, ne se présentent pas, ni personne à leur place.

objet de l'incident.

Juges : Monsieur Clotaire DUMETZ * Monsieur Alain RICHARD Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties

Composition du tribunal : Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

D'UNE PART, ET : * SAS ADONNANTE, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le Cabinet CSR Avocats agissant par Me Chloé HEYRIES, Avocat au Barreau de Paris, Plaidant, et par

au greffe du tribunal le 29 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

, prendre connaissance des documents de la cause, * se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, notamment les statistiques de vente officielles (Livres comptables)

Que le contrat de prêt consenti à la Société PARTEX APF le 2 mai 2022, contient un engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [O] [N] dans la limite de 12 000 € ; Que la Société PARTEX

[Adresse 4] (MB), Italie CCIAA MILANO n° 13892480966 Représentée par Maître Jérôme CLERC (Barreau de Poitiers) Avocat plaidant : Maître Florent PRUNET (Barreau de Paris) DÉBATS Audience de référé du

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

Ce contrat, qui décrivait les droits et obligations des parties, prévoyait la mise en place d'une garantie à première demande (GAPD) par [C]/[A] au profit d'IHE, pour garantir cette dernière le paiement

d'un incident de faux ; * Le 28 février 2020, M.

Sur le caractère manifestement abusif allégué par la société, [E], [D] SA La défenderesse soutient que le dépôt des comptes n'aurait aucune incidence sur le litige opposant les parties et que cette demande