: tâches de la formule « confort » non effectuées dans leur totalité (démarches de dédouanement et emballage des objets fragiles réalisés par Mme [E]), retard du déménagement, etc.; * Perte locative

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

grave au cours de l'existence du contrat, alors qu'en l'espèce la société AK NEUILLY apporte la preuve d'un dépôt de plainte pour usage de faux mais pas d'une inexécution suffisamment grave en cours d'exécution

d'exécution.

Effectivement, le devoir de vigilance pèse également sur OAP ; * L'exception d'inexécution des obligations de ZEPHIR est opposable à OAP, laquelle n'a pas non plus rempli ses obligations contractuelles

de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution

Dresser un constat des désordres éventuels affectant les musoirs de la station de [Localité 2] et donner son avis sur leur conformité aux règles de l'art, aux engagements contractuels et aux plans d'exécution

Sur l'inexécution du contrat : Dans sa notification du 4 octobre 2023, la SISA PORTE MADELEINE évoque de nombreux manquements dans l'exécution des prestations par la société L'AS DU NETTOYAGE, certains

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Suivant arrêt de la cour de cassation « Cass.com.26 novembre 2013 n°12-25191 », la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents…que la conformité d'un site internet

L'article 1231-1 du même code dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

D'autre part sur l'exception d'exécution : La société OVVELL soulève une exception d'inexécution afin de solliciter de la juridiction de céans qu'elle déboute la société BCMP de l'intégralité de ses demandes

majeure "La responsabilité de la société GLOBIMPEX GROUP LTD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes

Ecarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

De son côté, la SAS TAQT SOLUTIONS oppose une exception d'inexécution à ces demandes en paiement, en raison de fautes de gestion et de manquements graves commis par Monsieur [Z] [G] lors de l'exécution

de l'inexécution.

mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur COSTA Gilles, Commis-Greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'article 7 des conditions générales de vente, opposables à l'acheteur, confirme cette modalité de reconduction.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à Me Benoît MEILHAC, Avocat de la SELARL [W] [L], EXPOSE DES FAITS