Pour s'y opposer la SASU [Z] Food soulève une exception d'inexécution, invoquant de nouveau le manquement de la SAS Cap Bourbon à son obligation de garde et de conservation des marchandises.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.

de résultat portant sur un volume minimal garanti ainsi que l'ampleur de l'inexécution alléguée.

Ordonner au CIC NORD OUEST, sous astreinte de 2.000,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, astreinte qui sera augmentée à 5.000,00 € par jour de retard en cas d'inexécution

les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution

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Sur l'inexécution contractuelle invoquée par la société [Z] [U] [Y] SAS Vu l'article 1231 du code civil : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur

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En termes contractuels, le litige porte sur l'inexécution par TAP du contrat de transport aérien qui la liait aux 40 voyageurs du groupe OSC CESTAS, entre Toulouse et Madère (Funchal), via Lisbonne, à

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Sur l'exception d'inexécution valablement opposée par la société [Z] CONSTRUCTION Sur l'impossibilité pour la société COUVERTURE 44 de revendiquer le paiement de travaux en méconnaissance du principe