Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 20 mars 2025 par : la société SACLA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] [V] [H] -55 [Adresse 2] [Localité

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GREEN FRANCE BIDCO n'emploie aucun salarié.

* La société emploie 2 salariés. * Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Attendu que le débiteur expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société SweetySalty (SAS) emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil il apparait que le débiteur emploie actuellement 7 salariés et a réalisé au dernier exercice

DE L'ENTREPRISE ET AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique WHAT ELSE n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS COGEN BATIMENT emploie 9 salariés.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CCU ET COMPAGNIE n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL LA FRANCILIENNE DE PEINTURE emploie 10 salariés.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mai 2026.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS TABHOTEL emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 626 000 euros.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARLASII TELECOM emploie 11 salariés.

[Q], [T], [Y] [P], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ; Le redressement de l'entreprise