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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Or, les moyens ainsi soulevés – tirés de la prétendue irrégularité des lettres de change et de l'absence de signature – relèvent manifestement du fond du litige et non d'une fin de non-recevoir.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
Chubb réplique que : l'intérêt à agir en garantie consiste ici, non à préjuger des imputabilités dès lors que le rapport d'expertise n'a pas encore été déposé à ce stade, mais à préserver les recours
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société PREFILOC CAPITAL à procéder ou à faire procéder, à ses frais exclusifs, à
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
par chèques-vacances, précisant que le magasin ne prenait plus ces titres pour des achats de produits depuis le 12 août 2024.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
Les frais de création du site internet étaient fixés à 250,00 € HT.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
réglés pour 3 666,33 € ainsi que la somme de 14 838,06 € comprenant le capital restant dû ainsi que les intérêts courants jusqu'au 5 août 2023.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
[F] [K] en son nom propre, défendeurs, par lequel le tribunal a fixé comme suit la créance détenue par les demanderesses sur la société [K] : * 32 000,00 € en principal ; * 1 658,81 € au titre des intérêts
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
Numéro de rôle : 2022J00700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Divers Le présent accord sera interprété conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et régi par celles-ci, et les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux de
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
20 avril 2026
de la société C-TECHNOLOGY à constituer, dont les caractéristiques sont les suivantes : * Forme : SAS * Capital social : détenu à 100% par LOEWE IP HOLDING AG avec ouverture au profit des salariés à
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
pour agir au nom de la société [J] [U] dissoute le 31 janvier 2025 avec une date de clôture des opérations de liquidation à la date du 28 mars 2025.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
, qui sollicite le débouté de cette demande, le remboursement effectué étant dû au titre de la facturation du mois de novembre 2024, et non de décembre 2024.
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
S'agissant des intérêts : La somme de 66.360,88€ TTC produira intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023, date de réception de la mise en demeure.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
Lors de cette dernière audience, l'affaire a été radiée le 2 mai 2024 pour non présentation du demandeur.
69e43658cdc6046d47bf3f93
16 avril 2026
électroménagers, de pièces détachées, e-commerce, création, développement et vente d'applications, création et développement de sites internet.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
comparante et non représentée.
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