(5 mois) : * Chiffre d'affaires : 203 012 € * Bénéfice : 15 633 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 15 631 € * On ne peut que constater l'amélioration de la rentabilité de l'entreprise durant

, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

[O] et, par conséquent en sous-traitance d'Algofi, entreprise adjudicataire, le jour de la publication du résultat de l'appel d'offre ; * L'impossibilité pour Algofi d'avoir soumis une offre avec un CV

LA SAS [B] (SAS) -MONTHIOUX [Adresse 1] AUNOU-SUR-ORNE, EXERCANT L'ACTIVITE DE PRODUCTION, TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DE POMMES ET DE TOUS PRODUITS ISSUS DE L'EXPLOITATION, PRISE DE TOUS INTERETS

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

de retard au taux légal à compter du 30/04/; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par la défaillance de l'entreprise depuis plus d'un an et demi, l'absence

déficitaire de 2.066.280 € et un chiffre d'affaires de 12.458.325 € au titre du premier semestre 2024 avec un résultat légèrement bénéficiaire de 55.027 €

Le résultat d'exploitation cumulé est déficitaire (-15 K€ sur 10 mois). Le résultat d'exploitation mensuel redevient positif à compter de février 2025.

CONDAMNER la SARL [Q] à verser la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

* l'entreprise n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

L'article L. 123-14 du même code dispose que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise »

SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 01/12/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.

Monsieur [P] [O] et son entreprise ATELIER RM disposaient d'un site internet revendiquant des missions de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la droite ligne des activités de la

a réalisé un chiffre d'affaires de 8 149 € et un résultat net de (-16 935) € ; Suivant attestation de l'expert-comptable, Monsieur [E] [P] du cabinet d'expertise comptable DSO, en date du 26 septembre

de la société [Localité 1] MOTOR France, celle-ci n'étant débitrice d'aucune obligation de résultat, En conséquence, DEBOUTER la société PRIVILEGE AUTOMOBILES de sa demande d'extension des opérations

après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 23/06/2025, à savoir : * Le passif exigible à date, et vérifié en présence de la débitrice, s'élève, à 6 789,25 €, outre les intérêts

terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 02/10/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise