Greffier d'audience à l'audience du 28/04/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article 450 du code de procédure

A cet effet, la société GROUPE AUDIT CPA a proposé le 16 décembre 2025 une médiation par l'intervention de Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5] à [Localité 2], expert agréé par la Cour d'appel de

À la date du 22 Décembre 2025, la SAS GLS INTERVENTION a procédé à la déclaration decessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Elle ne conteste ni la réalité de ces interventions ni le caractère onéreux de ces dernières, mais le fait qu'il conviendrait d'appliquer une facturation à l'intervention et non à la copie comme prévu

Par exploit en date du 11 septembre 2025 la SAS HARRY HOPE a assigné en intervention forcée Me [Q] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER aux fins de : Vu la procédure de liquidation

Placée pour l'audience du 23 octobre 2025 devant la chambre 1-14, l'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure.

La procédure est pendante devant la cour d'appel de Versailles.

* Son intervention ne peut suffire à régulariser la procédure.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 08/01/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS INTERVENTION

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.

de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE jusqu'au 29/04/2028.

En juillet 2019, une panne du véhicule a nécessité une intervention-dépannage et remorquage, chez IVECO CHABAS.

DONNER ACTE à la société, [C] VI SAS (RCS 309 467 884), de son intervention volontaire.

Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

LES FINS DE NON RECEVOIR, En premier lieu DIRE la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING recevable en ses demandes: En second lieu DIRE la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING LIMITED recevable en son intervention

Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, après prorogation dont les parties ont été dument informée conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) la présidente a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure

titre principal SAS LEASECOM [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEFENDEUR à titre principal DEMANDEUR à l'intervention

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que [B] a fait assigner RDT et [T] devant ce tribunal.

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent expressément au juge de mettre en cause les tiers dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ou dont l'intervention peut