L'AUDIENCE DU 05/05/2026 En présence du Ministère Public *********** OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026 JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025 Numéro de rôle : 2025 001016 Débats en chambre du conseil à l'audience du 04/07

Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement et ce, jusqu'au jugement

de la modicité du passif définitivement admis, elles prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif en une seule échéance à la date anniversaire du jugement

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

La société, [Localité 1] (SARL) représentée par Mesdames, [I], [M],, [I], [O] et Monsieur, [I], [W], co-gérants assistés de Maître SEUTET Eric, avocat au barreau de DIJON laquelle a indiqué que le jugement

contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement

passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100 % en 07 pactes annuels progressifs de 8% à 18%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels progressifs de 5% à 15%, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement

Code de Commerce, le débiteur devant justifier de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SNC CYFOX Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Monsieur [N] [L] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

. : 2024J68 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL LFB BATI PLUS Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

. : 2024J188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS LAMAFLY Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

. : 2024J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS DECLIC IMMO 86 Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

. : 2024J175 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL [S] – GOIC et ASSOCIES (Maître [H] [S]), Mandataire Judiciaire

* dire que ce règlement interviendra sur les fonds d'ores et déjà provisionnés entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement