*1DE/06/40/91/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

* Sagemcom forme toutes protestations et réserves sur cette demande, n'entendant renoncer à aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond utiles à la préservation de

Aucune preuve de non-conformité du réseau public n'est fournie par la demanderesse.

Mme [W] ne rapporte aucun motif légitime qui justifierait de sa demande de nomination d'un mandataire.

Sur la fin de non-recevoir In limine litis B.T.I soutient également que l'action de NC est prescrite et lui oppose une fin de non-recevoir.

2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

De son côté Monsieur [Q] [D] fait état de contestations sur la légitimité des demandes de Monsieur [Y] [U] et de la société LE [D] DE PHILOU et demande au juge des référés de : * In limine litis, le défendeur

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SAN MARCO FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 21 JANVIER 2025 Dr: 2023000644 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur GILLY, président, Messieurs

Xavier GANDILLOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Sur la nullité de Jugement du 3 janvier 2024 : Le Tribunal n'a porté aucun contrôle matériel sur la nécessité du recours aux dispositions de l'article L.626-3 du code de commerce, au vu des objectifs

07 JANVIER 2026 ROLE 2025001495 Répertoire général 2025000049 [Localité 1] (SAS) C/ [M] (SASU) JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du sept janvier deux mille vingt-six, prononcé

[…] JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis

retenus, et au rejet de leur surplus.

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

À titre subsidiaire : * Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] rappellent que la Cour de cassation a permis de déterminer le contour de la notion de motif légitime permettant de justifier le recours à l'article 145 du Code

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE