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994 résultats pour « licenciement de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

SALON D'HONNEUR

69a444c5cdc6046d47259be9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maitre [M] [Y] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f99ecdc6046d47f5f3bc

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 avril 2026 par : SARL MALOU [Adresse 1] Activité : Discothèque, licence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4f40cdc6046d47003d31

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[G] [Q], dirigeant de la SAS DIRECT ANALYSIS, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a41671cdc6046d4721506a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39f4bcdc6046d47dead53

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwiches, confiseries, chocolats, fromages, beurre, oeufs, volailles et gibiers, ocherie, charcuteries, tartes, épicerie fine ; débit de boissons à emporter -petite licence

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d934cdc6046d473b5173

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le budget prévisionnel d'exploitation 2026, après mise en place du PSE portant sur le licenciement économique de 20 salariés, fait apparaître que la société va disposer de la trésorerie nécessaire pour

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TCOM

5ème chambre

69e9305ecdc6046d472e7c1d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

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TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A ce titre AGENCE JR, estime que RSF COM n'a pas fait les diligences nécessaires pour répondre à ses demandes qui aurait pu permettre de remédier aux faiblesses du site alors que RSF COM fait valoir que

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TCOM

CHAMBRE 09

DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING

6a0f4824cdc6046d477ae7a5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1d305cdc6046d47f2d763

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37203cdc6046d47add15d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

paiements de : [T] [V] (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [T] [V], née [L], gérante MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 9 avril 2026, Madame [T] [V] née [L], gérante, a fait

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69e9d8d9cdc6046d473b49b5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A ce jour les salariés ont été licenciés et il n'y a plus d'activité. Le dirigeant a résilié l'entrepôt loué dans la Manche sans l'autorisation du juge commissaire.

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db2debcdc6046d47f3d32a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Faute de coopération du dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 245 K€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [X] [I] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Christian MULLER, avocat au Barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS

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TCOM

Chambre 2-2

69d38815cdc6046d4749529b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 mars 2025 le débiteur

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TCOM

audience ordinaire

69e2d092cdc6046d47a24b67

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des apports ; au jour de l'audience, les salariés ont été licenciés et payés ; la société aurait un passif s'élevant à un total de 7 460,94 €, la dirigeante n'a souhaité déclarer son compte courant au

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TCOM

Chambre 03

69f3f178cdc6046d47275757

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le juge a fait rapport au Tribunal.

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