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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a444c5cdc6046d47259be9
8 juillet 2025
* Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maitre [M] [Y] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f99ecdc6046d47f5f3bc
28 avril 2026
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 avril 2026 par : SARL MALOU [Adresse 1] Activité : Discothèque, licence
Trib. de Commerce
69ae4f40cdc6046d47003d31
8 janvier 2025
[G] [Q], dirigeant de la SAS DIRECT ANALYSIS, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
chambre 05
69a41671cdc6046d4721506a
20 janvier 2026
A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.
MERCREDI
69c39f4bcdc6046d47dead53
28 janvier 2026
pains, pâtisseries, viennoiseries, sandwiches, confiseries, chocolats, fromages, beurre, oeufs, volailles et gibiers, ocherie, charcuteries, tartes, épicerie fine ; débit de boissons à emporter -petite licence
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Le budget prévisionnel d'exploitation 2026, après mise en place du PSE portant sur le licenciement économique de 20 salariés, fait apparaître que la société va disposer de la trésorerie nécessaire pour
5ème chambre
69e9305ecdc6046d472e7c1d
21 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
A ce titre AGENCE JR, estime que RSF COM n'a pas fait les diligences nécessaires pour répondre à ses demandes qui aurait pu permettre de remédier aux faiblesses du site alors que RSF COM fait valoir que
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SARL NAVTEK BH CONSULTING
6a0f4824cdc6046d477ae7a5
18 mai 2026
Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
Il n'existe donc ni faute, ni préjudice ni lien de causalité la concernant.
PCL - Chambre du Conseil
69a1d305cdc6046d47f2d763
15 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du 25 FÉVRIER 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37203cdc6046d47add15d
14 avril 2026
paiements de : [T] [V] (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [T] [V], née [L], gérante MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 9 avril 2026, Madame [T] [V] née [L], gérante, a fait
69e9d8d9cdc6046d473b49b5
A ce jour les salariés ont été licenciés et il n'y a plus d'activité. Le dirigeant a résilié l'entrepôt loué dans la Manche sans l'autorisation du juge commissaire.
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
Ces montants resteront néanmoins acquis à la procédure collective. 3- Licence de transport L'activité de la Société nécessite de disposer d'une capacité de transport et d'une licence de transport.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.
69db2debcdc6046d47f3d32a
13 janvier 2026
Faute de coopération du dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 245 K€.
69b34006cdc6046d4777f6fe
2 octobre 2025
[Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [X] [I] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Christian MULLER, avocat au Barreau de THIONVILLE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS
Chambre 2-2
69d38815cdc6046d4749529b
1 avril 2025
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 mars 2025 le débiteur
audience ordinaire
69e2d092cdc6046d47a24b67
des apports ; au jour de l'audience, les salariés ont été licenciés et payés ; la société aurait un passif s'élevant à un total de 7 460,94 €, la dirigeante n'a souhaité déclarer son compte courant au
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal.
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