des intérêts au taux conventionnel de 1.050% l'an à compter du 15/01/2025, jusqu'à complet paiement ; * La somme de 542,40€ au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal

[R] [I],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * SAS ZEN

NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Benoit GICOUEL Avocat membre de la SELAS FIDAL à RENNES

Le 19 mai 2020 par lettre en RAR, après celles du 5 février et 8 avril 2020 restées sans réponse, la banque a mis en demeure la société de payer sous quinzaine la somme de 2.905,31€, correspondant au

Thonon les Bains le 07 mai 2025 et aux fins de ; Condamner monsieur [I] [H] ès qualité de caution de la société Home & Rénovation France à payer à la Société Générale : * la somme de 14.625,03€, majoré

créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 0 € Ce passif est majoré

chirographaire : 28 676,70 euros dont factures inférieures à 500 euros payables dans le mois qui suit l'adoption du plan : 1 195,51 euros * Passif bancaire à échoir : 50 967,92 euros Ce passif est majoré

(RCS Arras 383 466 521), a fait citer à comparaître la société METAUX EXPRESS, S.A.R.L. aux fins de paiement des sommes de 486.350,38 € T.T.C. en principal, majorée des intérêts au taux légal se capitalisant

mars 2025 au 10 juillet 2026 5 100,00 € Clause pénale 10 % 510,00€ Total 5 940,00 € * Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société [A] sollicite que le montant des condamnations soit majoré

mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4], DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés à RENNES

des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil, celui qui se rend

Le 2 février 2024, FDS CAPITAL INVEST proposait par courriel à L'ID SOL un paiement échelonné tous les 15 du mois de 3 000 ou 4 000 € selon les rentrées.

R D O N N A N C E Par assignation en date du 23 mars 2026, la SCI CAMILLE ET MAXIME, qui soutient que l'[F] [V] [U] reste lui devoir la somme de 5.472,65 € au titre des loyers impayés, l'a faite citer

En conséquence, CONDAMNER la société KM 14 LOGISTIC à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes suivantes * 4 230,89 euros, majorée des intérêts au taux de 6,25 % l'an majoré de 3 points, à compter de

En outre, les conditions générales prévoyaient le paiement d'intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros

Cette lettre est restée sans suite.

médian de 3,5 % (le rendement moyen pouvant être évalué entre 3 % et 4 %).

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00445 PARTIE(S) EN DEMANDE [M] S.A.S [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Cette mise en demeure du 24 avril 2024 étant restée sans effet, C'est ainsi qu'est née la présente instance.