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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9d296cdc6046d47a7cbd7
23 avril 2026
La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
[S] [A]. En conséquence STRYMO a, à l'origine, accepté que soit confiée à HFI la direction opérationnelle du Groupe.
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
L'article 1217 du code civil dispose: « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b250d4cdc6046d475ee276
1 avril 2025
DU PLAN, a déposé au greffe une requête le 17/02/2025 tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non-exécution des conditions stipulées dans celui-ci, de SARL [W] (SARL) [Adresse
6ème Chambre A
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69ca021ccdc6046d477939fb
10 juillet 2025
2025F02721 - 2519100025/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
Plusieurs contentieux ont ainsi été engagés par Mme [L] dans lesquelles elle n'a jamais eu gain de cause. Mme [L] a engagé devant ce tribunal une procédure considérant que M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
[Y], [R], [A] [D] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé »; Que le caractère intentionnel de
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
maintenance et de location de matériel pour une période de 63 mois ; un avenant relatif à des services de téléphonie mobile a été également conclu le 26 juin 2021.
69e82c8dcdc6046d471548a6
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
des salariés Madame [O]; Un historique du dossier a été relaté et les termes de l'offre présentée ont été exposés ; Maître [C], ès-qualités, a notamment fait part des améliorations apportées à l'offre
69c9ff97cdc6046d47790d6e
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 juin 2025 La cause a été
69e20987cdc6046d478e7c86
69e934c2cdc6046d472ed1d7
€ en frais accessoires et 31,80 € au titre des dépens a été rendue et l'acte de commissaire de justice de signification a été remis à l'étude le 23 juillet 2024.
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
Elle argue que Monsieur [K] a ratifié par un acte ultérieur la gestion en signant l'offre d'acquisition du 13 novembre 2023 et qui mentionne que la carte professionnelle a été délivrée par le CCI [Localité
69d0de51cdc6046d4714ffb6
3 avril 2026
Il fournit également les échanges de mails entre les deux sociétés et les conditions dans lesquelles la société B B FABRICATIONS accepte de reprendre les produits.
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
Un acompte de 13 845,60 euros a été versé le 19 décembre 2022.
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