Par l'intermédiation de son Conseil, la société SARL CAPITAL SECURITE a mis en demeure, par courrier en date du 23 septembre 2024, la société ABCIS d'avoir à proposer une solution amiable.

Qu'il n'est pas établi par [G], et ce y compris après l'envoi de la facture en juin 2025, ou après la mise en demeure du 6 mars 2026, que [G] soit intervenue à un quelconque moment pour signaler à [K]

en demeure et ce jusqu'à parfait paiement.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006957 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F512 Procédure 2025RJ0025 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La Société [O] [H] [Adresse 1]

[T] à payer à DLL la somme de 2 831,85 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 août 2024, au titre des loyers du 1er mars 2024 au 1er août 2024 et de leurs accessoires

L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la déchéance du terme.

Cette facture demeure impayée à ce jour.

Après plusieurs relances et trois mises en demeure, la société AXA France a finalement émis, le 4 juillet 2024, une quittance subrogative adressée pour signature au conseil de la société CODAN, confirmant

Le 4 avril 2023, la société ECILIA a mis en demeure la société TATHIS (désormais dénommée MASSIF COURTAGE) de payer le solde restant dû de 2068 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] 2024J497 ENTRE : * La SARL A.C.M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ98 Affaire : liquidation judiciaire

Le 26 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a mis en demeure, au titre de ses engagements de caution solidaire, Monsieur [Y] [G] [T] de se substituer à la société PCB et d'avoir à

En renonçant au bénéfice de discussion… je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Sarl Logidis ».

demeure LRAR du 19 juin 2024.

prêt en date du 6 juillet 2022 et l'engagement de caution solidaire de même date, Vu la déclaration de créance en date du 10 septembre 2024, Vu les mises en demeure du 17 septembre 2024 et du 15 octobre

en demeure.

[F] [L], [J] ROLEGENERAL : N° 2025 002783 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS [W] LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant

en demeure de livraison du véhicule en date du 4 avril 2024, * Mise en demeure du 23 avril et mise en demeure avant poursuite du 21 mai 2024, * Extrait K-Bis au 18 avril 2025 de Sport Autos.

en demeure du 14 septembre 2023 pour la somme de 83 711,16 € et du 24 janvier 2024 pour le surplus, pour violation de la clause de règlement amiable préalable insérée dans les conditions générales de