conclusions n°2 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce * Débouter

DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * Réalisations de février 2024 à janvier 2025 (12 mois) : * Chiffre de 636 K€ (chiffre d'affaires sur l'exercice 2023 de 743 K€) * Résultat d'exploitation de

* Les candidats devront s'engager à reconstituer le dépôt de garantie afférents au contrat de bail repris (site de [Localité 2]) entre les mains des organes de la procédure.

Elle indique que 36 % de son chiffre d'affaires étaient réalisés avec la SAS APO PURCHASING ORGANIZATION, ci-après « APO », l'organisation d'achats mondiale commune à Renault, Nissan, et plus récemment

correspondant aux factures des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024, Juger en outre que le contrat du 26 octobre 2023 est résilié à effet du 1 er février 2024, En conséquence : Débouter

La demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la SAS AHYPER 1 d'embaucher un salarié supplémentaire revient en effet à imposer à une entreprise une modalité déterminée d'organisation de son activité et

à devoir verser à Monsieur [I] [P] et à la société FINANCIERE ET HOTELIERE [P] une indemnité d'un montant de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Dans ses conclusions en référés, la SARL RS TRANSPORTS demande au juge des référés en complément de son assignation de : Débouter la société LECAPITAINE INDUSTRIE de ses

SA LE BÉLIER a adressé à la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM une lettre d'intention faisant référence au devis n°1122125-2, mentionnant une commande étalée sur plusieurs exercices, ainsi que des modalités

l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions ; Ordonner la poursuite des relations commerciales entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités

Par conclusions en date du 24 octobre 2024, Monsieur [E] [N] demande au tribunal de : A titre principal, * DEBOUTER BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, *

Débouter la société [Localité 1] HABITAT de sa demande reconventionnelle.

Compte tenu de l'importance du passif, estimé à la date d'ouverture de la procédure à la somme de 700 k€, le dirigeant et les organes de la procédure ont engagé des discussions avec des tiers en vue de

Déroulement de la période de poursuite d'activité et recherche de repreneurs La construction des navires étant en cours, la société SO-TOWT n'est pas encore entrée en activité.

la Société EUROMATIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * CONSTATER que la Société [H] n'a commis aucun manquement contractuel ; * DEBOUTER la société EUROMATIC de l'ensemble de ses

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La refacturation constitue une modalité d'exécution ou d'organisation comptable qui ne produit pas d'effet libératoire en l'absence d'une volonté non équivoque du créancier de renoncer à ses droits contre

EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER l'E.U.R.L. [A] Expertises de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER l'E.U.R.L. [A] Expertises à payer à la S.A.R.L.

sont présentées ci-dessous. […] La Société a été en mesure de redresser son exploitation mais n'a pas encore fait la preuve de la rentabilité de ses activités, même après la forte baisse de ses charges

de révocation de son directeur général et que si les actes extra statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.