est fixé par décret.

Les frais de création du site internet étaient fixés à 250,00 € HT.

que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ; Suivant jugement du 27 mai 2024, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 25 septembre 2024, a fixé

société Lixxbail avait adressé à la société AL SAS, le 3 février 2025, un échéancier de remboursement rectificatif valant facture, qui mentionnait un remboursement en 60 échéances trimestrielles d'un montant

de sa créance au titre du prêt professionnel de 125.000,00 € et l'a mis en demeure de payer sous quinzine le montant de sa créance, en vain.

menuiserie, garanti par un gage sur le véhicule, la durée de remboursement ayant été fixée à 67 mois compte tenu du différé de certains échéances; * le 03/12/2019 un crédit de trésorerie d'un montant

IMMO FIX fait valoir dans la promesse de vente du 6 avril 2023 que « les parties conviennent de fixer le montant d'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 100 000 € » et l'existence de réserves

montant de 12 778,72 € ainsi qu'une somme de 7 139,04 €, correspondant à la valeur résiduelle du matériel mis à disposition, soit au total de 31 628,16 €.

Il résulte de ce qui précède que les obligations contractuelles sont régulières et recevables.

Il est précisé que, sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois de facturation, soit 4.846 euros, et compte tenu des 21 mois restant à courir jusqu'au terme contractuel fixé au 30 novembre

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 11/06/2025. L'affaire a été plaidée le 24/09/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Par acte sous seing privé du 25 février 2020, elle a consenti à cette dernière un prêt n°5888641 d'un montant de 130.000,00€, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,50%.

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.

La société SER a contesté les montants avancés par la société DITER et précisé par courrier du 15 janvier 2018 que le montant des pénalités de retard provisoires correspondait au prorata des montants contractuels

d'un montant initial de 12 000,00 euros en date du 27 septembre 2017 et 3 813,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 23 février 2022 au titre du prêt PGE n° 229755 E d'un montant

à la somme de 85 474,64 euros, assortie des pénalités de retard contractuelles, fixées à 10 % des sommes dues par an, avec anatocisme.

des indemnités contractuelles acceptées par [U] au moment de la mise en place du contrat de crédit-bail ; [U] aurait pu diminuer le montant des loyers restant à échoir en signant le mandat amiable de

La société MMJ ne conteste pas l'engagement de caution solidaire de la société [L] ni le quantum de la créance d'un montant de 220 546,17 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 1,50% l'an

Fixer à la somme de 16.774,13 euros la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à titre chirographaire au titre du prêt n°463736G au passif de Monsieur [L] [Z].

au 03/03/2025 a été prorogé en date du 07/07/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION ATENDU que Madame [W] contracte avec la SARL [X] le 24/03/2023 pour l'achat d'une cuisine équipée d'un montant de 12 720€ TTC