au tribunal, * pour mandataire judiciaire, Me, [P], [K] domicilié à, [Localité 5] :, [Adresse 6] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce, DESIGNE d'ores et déjà : SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 4] pour procéder immédiatement à l'inventaire et à

titre des congés payés et des RTT des collaborateurs repris (dont le coût estimé est de 86 507 €) et un prix de cession (pour les actifs incorporels, corporels, stocks et encours) de 150 000 € (somme d'ores

Fixe la fin de la période d'observation au 18/07/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores

Fixe la fin de la période d'observation au 03/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores

Fixe la fin de la période d'observation au 09/01/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores

conséquence : FAIRE INJONCTION à la société DOTDOT de cesser immédiatement et définitivement la commercialisation de son Service de partage de données Internet mobiles, que ce soit via l'application d'ores

Attendu par ailleurs qu'à la barre, [W] ELECTRICITE (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000,00 euros, mensuellement, au titre

d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores

d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores

FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 21/02/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901 766 204; Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi; Fixe et invite d'ores

Qu'une offre de rachat de ces parcelles a d'ores et déjà été reçue d'une personne dont la propriété jouxte ces parcelles pour un prix de 1.000 €.

de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 08 octobre 2025 ; CONVOQUE d'ores

d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores

d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores

d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores

juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 07 janvier 2026 ; CONVOQUE d'ores

d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores

d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ; CONVOQUE d'ores