893 747 212, dont le siège social était fixé [Adresse 1] ; cette société avait pour dirigeant Monsieur [Q] [J], né le [Date naissance 1] 1986, de nationalité française, avec une adresse déclarée au [Adresse

La société a perdu son droit au bail et n'a plus de fonds de commerce. La société a créé une nouvelle dette dans le cadre du plan de redressement (loyer non payé).

, que les deux derniers résultats d'exercices de l'entreprise sont déficitaires, qu'elle n'est pas en mesure d'honorer ses dettes fiscales et sociales et ne peut faire face au passif exigible avec l'actif

Attendu que le Ministère Public indique être favorable à une telle demande assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 30 Avril 2024.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2025 (dette URSSAF), date à laquelle la SASu

faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

A l'audience du 19 mars 2026, le demandeur est d'accord pour accorder des délais de paiement afin que la société MINOTERIE [Q] s'acquitte de sa dette en 12 mensualités égales, la première mensualité intervenant

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

au cœur des problématiques de la société.

des paiements.

Que la société ASD est radiée depuis 2014 et la société ADIAC depuis 2019. Que la disproportion s'apprécie également au jour du paiement donc de l'assignation.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes exigibles remontant au mois

pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

n'a pu faire face à son passif exigible (dettes bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

pu faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

BNP PARIBAS à l'encontre de Monsieur [Q] [Z] en sa qualité d'associé tenu indéfiniment et solidairement aux dettes sociales de la société AUVERGNE COMMERCES, société en nom collectif dont il était co-gérant

[Q] [E] co-gérant de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 75.000 euros.