En réponse, Madame [G] soutient que son engagement était lors de sa souscription disproportionné car il lui restait un reste à vivre annuel, crédits et loyers déduits, de 3 948€ et un patrimoine immobilier

& DEL ALAMO, Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan DEFENDEUR(S) : ADOUR CONSULTING (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M., [H], [Q], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée, * Condamner MS DRIVER à verser à XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés

Débats en audience publique le 05/03/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par madame Delphine Ancel, commis-greffier.

SUR CE, LE TRIBUNAL Le CIC SUD OUEST assigne Madame [J] [Q] en paiement d'une somme de 542,40 € relatif au solde du compte professionnel débiteur de la société IMCP, et au paiement d'une somme de 11 909,59

de la réception du lot couverture.

résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

à l'application de la loi du 15/05/2022, qui a modifié le statut de l'entrepreneur individuel, qu'elle a aussi un nouveau passif au titre du loyer, en l'état du commandement de payer délivré ; Attendu

La date de cessation des paiements a été fixée au 13 juillet 2023.

des paiements dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

Afin de valider la commande, il faut confirmer le moyen de paiement, ce dont le gérant était informé.

En outre, les factures précisent que le défaut de paiement à l'échéance entraîne l'exigibilité d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, procureure de la République.

Par mise en demeure du 23 septembre 2024, la SAS AURA [L] a réclamé le paiement de 9 197,85 euros de factures impayées.

Lors de l'audience du 14/04/2026 : Madame [Z] [S], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 14/04/2026 : Monsieur [L] [H], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la SARL RADA CONSULTING n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.