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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f05430cdc6046d47ce1287

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

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TCOM

5ème Chambre A

6a11136bcdc6046d47a31792

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2026, délivré à la requête de : SAS DNA PARADIS GROUP [Adresse 1] Représentée par Me BELAAZ Avocat au Barreau de Paris.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Une telle argumentation parait très surprenante en ce qui concerne monsieur [T] étant donné que la requête initiale du défendeur demandait, ce que nous avons accepté, « se faire localiser, communiquer…

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tribunal constate que les conditions générales du contrat, dument acceptées par l'apposition du paraphe du gérant de l'entreprise individuelle [Q], précisent de façon explicite la possibilité de céder

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TCOM

chambre 00

69f6ccf2cdc6046d476829a6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référés

69fb4aa2cdc6046d47cc93d1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros.

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TCOM

Référés

69f18659cdc6046d47ebe717

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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TCOM

Référés

69f18786cdc6046d47ebfadc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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TCOM

Référés

69f1879ecdc6046d47ebfc69

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 euros.

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TCOM

Référés

69f187dbcdc6046d47ec0046

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Référés

69f1883dcdc6046d47ec06ec

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus de sa demande.

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Référés

69f18854cdc6046d47ec083c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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Référés

69f1887fcdc6046d47ec0b23

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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TCOM

Référés

69f18905cdc6046d47ec1400

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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Référés

69e9b2dbcdc6046d47385687

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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Référés

69e9b621cdc6046d47388eaf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 900 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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69e9b6bacdc6046d47389894

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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69e9b8e4cdc6046d4738bd66

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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69e9bca1cdc6046d473901c5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 €.

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69e9bf0acdc6046d47392b2d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 300 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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