AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officiellePage 10 sur 101
5ème Chambre A
6a11136bcdc6046d47a31792
27 avril 2026
27 avril 2026
Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2026, délivré à la requête de : SAS DNA PARADIS GROUP [Adresse 1] Représentée par Me BELAAZ Avocat au Barreau de Paris.
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