Ce règlement viendra réduire d'autant le passif postérieur constitué relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Dans cette affaire, il ressort des pièces fournies aux débats que même en l'absence de clause de non-concurrence, Monsieur [S] a postérieurement à sa rupture de mandat de commercialisation en date du 07

[S] à la somme de 438 688,32 euros outre intérêts de retard postérieurs au 3 juillet 2024 au taux EURIBOR 1 MOIS MOYENNE majoré de 2,50% l'an. CONDAMNER la société MY B.

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Par conclusions déposées le 21 mai 2025 la SELAS SEA nous demande de : * Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, * Se déclarer incompétent, * Débouter la société PRESTA SERVICE

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