Elle précise que l'offrante fera son affaire personnelle des contrats dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment du dépôt de l'offre.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur [U] précise être déterminé à poursuivre la restructuration entreprise et indique que la trésorerie à date est positive.

la personne de sa Présidente Madame [Q], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable [P] et assistée de Maître CARLES, Avocat, rappelle le contexte dans le secteur de la santé et indique que les propositions

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de la société J.CAN qui s'est engagée à exécuter le plan.

le 28/04/2026, comporte une erreur matérielle ; ATTENDU qu'aux termes de sa requête, la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de MJ de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD précise

Le 5 Avril 2024, par mail, la société PREMIUM PROMOTION IDF propose un paiement par échéances mensuelles de 1 300 € du 15 mai 2024 au 15 octobre 2024. La société ROC SOL accepte la proposition.

Dans le cadre de la période d'observation, la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS a proposé le plan suivant d'apurement de son passif : Dispositions particulières : * Paiement des créances inférieures

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Les propositions d'apurement du passif permettent d'envisager un maintien de l'activité et de l'emploi ainsi qu'un apurement total du passif.

Elle précise que Mme [B] [J], représentante des salariés, ne formule aucune observation particulière. M.

Or, ce vol a été annulé avec proposition d'un réacheminement qui l'a fait arriver à sa destination finale avec plus de 4 heures de retard.

DECLARATION DU DEBITEUR Le dirigeant demande l'adoption du plan proposé et souligne qu'il ne se versera pas de rémunération pendant la durée du plan.

Par courriel en date du 25/11/2025, la SASU NOBEL a reconnu l'existence d'un retard dans l'exécution de la commande et a proposé une livraison tardive, indiquant que le matériel était désormais prêt.

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de

14 heures pour * s'entendre condamner à remettre : * les clés et badges d'accès au local exploité par la SAS [Y], sis au [Adresse 1], [Localité 1], * les codes du système d'alarme, * les noms, prénoms

ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2 030,19 euros au titre de la cession Dailly KASPIAMADELEINE, outre les intérêts de retard au taux de 4,92 % à compter du 19 décembre 2024 étant précisé

Le prix de cession proposé de 2.000,00€ est faible, mais est garanti car consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.