L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

DÉFENDERESSE : SAS EFFET VEGETAL, n°RCS 818 242 760, ayant son siège social [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE De mars 2023 à mai 2023, la SAS EFFET VEGETAL, grossiste en fleurs et plantes, passe diverses

L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 6 avril 2023 date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres et à celle du 4 juillet 2024, * Par jugement en date du 31

sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la Société [H] [Y] a commandé auprès de [Localité 2] diverses

A fin juillet 2024, la société [Y] [R] [J] avait facturé par établissement de diverses factures de situation de travaux la somme de 210 515,55 € TTC à la société D2G HOLDING, qui a réglé ces factures.

*Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, de : * Ordonner la jonction des procédures RG 2025R00416 et RG 2026R00039 * Rejeter

Malgré diverses démarches, aucune indemnisation complète n'est intervenue, conduisant Monsieur [N] à saisir le tribunal. C'est ainsi qu'est né le litige.

La société SBPL affirme qu'elle a réalisé diverses réparations sur 3 véhicules appartenant à la société VOIRIES SERVICES et a émis 3 factures datées des 21/12/2023, 28/12/2023 et 19/02/2024 pour un montant

société DIAC saisi le juge-commissaire de la procédure de liquidation de la société FERPLIER BATIEMENT aux fins de restitution du véhicule ; Par ordonnance en date du 6 juin 2025, le juge-commissaire a rejeté

ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Le liquidateur judiciaire de la société [X] présente un ensemble de pièces permettant d'établir le bien-fondé de sa créance, à savoir les factures et les diverses

Le 7 octobre 2025, le Président de ce tribunal a rejeté les demandes de Franfinance au motif qu'il ne démontre pas avoir fait application des dispositions contractuelles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

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