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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
* Avoir reçu une livraison partielle le 27 juin 2023 des savons liquides, produits constatés comme défectueux (problèmes d'étiquettes et de contenance).
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
La société [L] INVESTISSEMENTS ayant contesté ces montants et refusé de procéder au paiement dans les 30 jours, la société MAISONS DEMEURANCE a mis en œuvre le 15/02/2024 la GAPD consentie par la Banque
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives (annoncées lors de l'audience comme telles) reçues au greffe le 05 novembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
Concernant les dommages matériels, elle conteste les sommes de 21 120 € TTC et 48 600 € TTC, au titre des menuiseries extérieures et de la réfection complète de la charpente respectivement, retenues par
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
Rien que sur ces trois postes, les économies s'élèvent à 91.543,00€, auxquelles s'ajoutent les réductions obtenues sur les contrats d'assurance, extincteurs et BAES.
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
la Seine [Localité 1] a formé le 1 er octobre 2025 un recours contre cette ordonnance et demande : * Le rejet de l'ensemble des demandes présentées par AEC [M] et ses administrateurs judiciaires * Refuse
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en
69f7603dcdc6046d47736c3c
18 juillet 2025
de remise à personne morale, entre les mains de Monsieur [D] [S], gérant, par exploit de commissaire de justice le 28 mai 2025 à la requête de la SAS LE BON MATERIEL, à l'encontre de la SARL SOJECO, reçue
Chambre 07
69f20bf3cdc6046d47f7d1ba
14 janvier 2025
Cependant la société BSI CONCEPT n'a ni livré ni posé les fenêtres et à compter du 26 avril 2024, la société BSI CONCEPT s'est réfugiée dans un mutisme total.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GREEN LEGc/SAS AQUITAINE AGRO
69ab1921cdc6046d47c10829
11 juillet 2025
Constatant que plusieurs conteneurs de carottes se sont renversés au cours du transport, dans un premier temps la SAS AQUITAINE AGRO refuse la livraison.
LUNDI
69c2da6ecdc6046d47ce2fab
13 octobre 2025
La société URB1N SAS confirme dans sa mise en demeure du 22 décembre 2023 avoir reçu le paiement de 2.000,00 € en règlement partiel de la note d'honoraire n° 20221201.
69e38b64cdc6046d47af819c
8 janvier 2025
ATTENDU que les mises en demeure délivrées par un commissaire de justice n'ont pas été suivies de réaction par M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
En revanche, Madame la Juge-commissaire souligne les points positifs suivants : * l'arrêt de la franchise devrait permettre une réduction des coûts ; * les sommes à la CDC permettraient le règlement
Chambre 05
69f6fb39cdc6046d476b8854
La restructuration de la société SAS HJ HERITAGE est en cours (suivi analytique des charges, réduction de la masse salariale, carte revue) Afin de faire face aux dépenses courantes sur les six mois à
Référé vendredi salle 3
69d2f303cdc6046d473f9d04
Nous relevons que, dans ces conditions, la défenderesse a refusé de payer les loyers et, par courrier du 5 septembre 2023, a sollicité la résiliation du contrat de location ; que depuis lors, elle tient
69ae6003cdc6046d47018e6f
17 janvier 2025
[T] [R] rappelle que selon les dispositions de l'article 1217 du code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre
3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.
VENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
Monsieur [K] [F] demande aussi la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial, le refus de payer les commissions dues constituant de la part de la société GERS DISTRIBUTION SAS un manquement à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Le 5 juillet 2024, la société JB PROTECT demande à la SAS SEMJI la résolution amiable du contrat, faisant face à de graves difficultés, ce que la SAS SEMJI refuse, en émettant la facture N° [Localité 1
69f75271cdc6046d477244ac
6 janvier 2026
, collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [B] représentée par Madame [G] [U], collaboratrice Représentant des salariés : Monsieur [D] [L] Par requête reçue
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