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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6687ccdc6046d47eea230
9 avril 2026
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
28 avril 2026
Référés
69f05e80cdc6046d47cee4fc
28 octobre 2025
[N] et [H] au règlement de la provision de 1 000 € TTC au profit de la SELARL [Y] prise en la personne de Me [C], auquel ils se sont déjà engagés, * Confirmer l'ordonnance du 23 mars 2023 ayant désigné
Trib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
Le 15/04/2024 la société LOCAM a adressé à la société A.V ETANCHEITE une mise en demeure de payer 3 échéances impayées rappelant qu'à défaut de règlement sous huit jours, le contrat de location financière
CHAMBRE DU CONSEIL
69db2686cdc6046d47f3478b
20 janvier 2026
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif, retraité des contestations en cours et du passif prévisionnel, est estimé à 3.307 K€.
Délibérés référés
69a4c1f7cdc6046d4730a6c4
Une première facture, d'un montant de 183.600€ TTC, a été réglée.
1ère chambre
69e937dacdc6046d472f0f0d
28 janvier 2026
Le 5 février 2024 Mme [K] met en demeure [N] [U] de lui régler la somme de 25 000 € à titre de commission. En vain.
69b03d02cdc6046d472ac790
Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
En effet le contrat dans son article 4-3 prévoit le droit de rétractation et mentionne qu'en particulier il suffit pour le client de demander la communication du formulaire de rétractation.
CHAMBRE 04
69deaff6cdc6046d473f3aec
6 janvier 2026
La société [O] réclame à la société Lusi le règlement des réparations soi-disant effectuées.
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
[P] [W] rapporte au contraire la preuve du fait qu'il a multiplié les tentatives de règlement amiable du litige et fait preuve de bonne foi et de bonne volonté en proposant un échéancier de règlements
69f1f674cdc6046d47f5a82c
Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement, sauf accord express de l'AGS. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.
69e62c02cdc6046d47e67c83
8 juillet 2025
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
69a1f344cdc6046d47f69efc
6 octobre 2025
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [Q] - [Adresse 6] COMPARANTE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 06/10/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE
69a1f357cdc6046d47f6a031
COMPARANTE * Monsieur [D] [Adresse 5] DÉFENDEUR - NON COMPARANTE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du 06/10/2025 où siégeaient Monsieur Renaud REALE
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 6 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.
69e1ade7cdc6046d4785adb5
l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 1 702,84 Euros,en principal, augmentée des intérêts courus, et à courir, jusqu'au jour du complet règlement
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les
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