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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
Droits acquis des salariés et engagement social * Reprise des droits des salariés repris acquis jusqu'à la date de la cession * Priorité de réembauche pendant 12 mois pour les salariés non repris *
Chambre mixte
69d59e77cdc6046d4775c760
14 octobre 2025
Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Chambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
En justification du non règlement des factures dont elle est redevable VISION 2 BATIMENT soutient, d'une part, que le professionnel détaché n'a pas les compétences spécifiées par le contrat.
69d26d18cdc6046d4733bc89
29 janvier 2025
, soirées événementielles (non production de spectacle vivant).
69d656f8cdc6046d47851e85
6 octobre 2025
*1DE/06/47/03/27* LRAR: -Mme [D] [B] nom d'usage el kaim Copies : -TPG -SCP [R] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet R.G. : 2025076452 P.C. : P202503723 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
69d06943cdc6046d470c0246
2 avril 2025
à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
6a182c46cdc6046d473a7bb1
13 mai 2026
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Audience publique de vacation
69d3edeccdc6046d4750a5c1
17 avril 2025
4 salariés
contentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
Il expose que, s'il avait bien perçu un salaire annuel de 66.820 €, ce revenu correspondait à son ancienne activité salariée, laquelle avait cessé en fin 2017 lors de la création de la SAS [K] qu'il a
Trib. de Commerce
69f319e2cdc6046d4710e15f
29 avril 2026
Location d emplacements durant ces evenements a des particuliers et/ou des professionnels. Vente de boissons non alcoolisées, restauration rapide et snack.
69d3d535cdc6046d474e466f
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et l'ordre professionnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 avril
Chambre 2-5
69d23c27cdc6046d4730735c
16 janvier 2025
Salon de thé, bar, vente de boissons alcoolisées et/ou non alcoolisées.
Chambre 2-6
69d84efecdc6046d47b559a9
16 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 5 janvier 2026 qui correspond à la date de la dette fournisseur non payée.
6a0f025fcdc6046d47703563
10 avril 2026
69d2faedcdc6046d474016a3
d'usage [W], demeurant [Adresse 3], non comparante.
Chambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
6a16be4ecdc6046d4716ad5f
5 mai 2026
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
la non-vérification des relevés bancaires puisqu'il s'était entouré de professionnels à même de l'alerter sur d'éventuelles anomalies et irrégularités.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Les époux [C] soutiennent que les revenus déclarés correspondaient à des indemnités journalières de maladie et non à des revenus pérennes, et que leur situation globale (chômage, arrêt maladie, quatre
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