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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
déchargé de son engagement de caution : La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit sa déclaration de créance et le certificat d'admission de ladite créance.
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
[S], qui s'est porté caution solidaire, la banque ne l'a pas informé de ce risque. Elle a donc manqué à son obligation de mise en garde. Sur la demande de délais de paiement : M.
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
Le 14 octobre 2022, ETAM DEVELOPPEMENT adresse à MMA, GENERALI et ZURICH une « Déclaration de sinistres perte d'exploitation Etam Lingerie / Maison 123 / Undiz – Police Assurance Dommages aux Biens et
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
A titre infiniment subsidiaire Ordonner la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévues aux articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, Fixer le délai dans
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La déclaration de cessation des paiements aurait dû être déposée par le dirigeant dans le délai légal de 45 jours soit avant le 26 novembre 2022. Il appartenait à M.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
29 avril 2026
Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.
audience ordinaire
69e2976dcdc6046d479e108e
7 octobre 2025
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du Mandataire Judiciaire, la SCP LECA CRESSEND, par courrier du 24/11/2023.
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
Le tribunal ordonnera la modification du k-bis de l'activité de Mme [M] [J] dans un délai de deux mois maximum à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
7 avril 2025
Par conclusions, la SARL [Adresse 1] demande au tribunal de : Déclarer l'opposition de la société LE [B] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e229aecdc6046d479114f0
9 janvier 2026
que la société SO PATRIMOINE n'est plus en mesure d'exercer son activité en l'absence de tout projet de chantier et en l'absence totale de trésorerie ; L'unique véhicule est immobilisé ; Le passif déclaré
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e9d6d8cdc6046d473b1cd5
16 avril 2026
liquidateur judiciaire, indique que l'actif a été réalisé et que les créanciers ont pu être désintéressés, qu'elle sollicite la clôture pour extinction du passif, Attendu que le juge commissaire se déclare
Chambre 1
SECURITEc/SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS
69bd1693cdc6046d474f0109
26 janvier 2026
Suivant acte en date du 15 novembre 2024, la SAS [Localité 2] [Localité 1] Sécurité a fait délivrer assignation à la SAS Dolphin Management aux fins d'entendre : juger fautive la rupture aux risques et
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19290cdc6046d47b06b5f
3 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004251 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ARVEST PREVENTION
69fd9c58cdc6046d47065740
30 avril 2026
A la date du 28/04/2026, la société APS Consulting SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
REFERE Salle N°8
69e65a90cdc6046d47ea8a62
13 octobre 2025
Pour le demandeur La société OMEXOM (BARDE SUD OUEST) sollicite que les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par le Tribunal de commerce de Poitiers par ordonnance du 19 décembre 2024 soient déclarées
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Elle produit 16 déclarations à l'A.C.P.R. concernant les mois de décembre 2022 et de mars 23, produites grâce aux logiciels qu'elle a mis en place.
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
* DÉCLARER l'action de la LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Si la société avait eu connaissance des risques, elle aurait interrogé la SAS, [N] dès fin 2021.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Chaque Partie déclare accepter et assumer le risque de cette situation quels qu'en soient l'origine et les effets.
Chambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
au tribunal de : Vu la procédure en cours entre la société FIRST et la compagnie GAN, * Dire irrecevable l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la MAAF, A titre subsidiaire, * Les déclarer
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