Cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2024, date de mise en demeure.

MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la SARL [D] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 495 358 541 un prêt professionnel d'un montant de 296.762,07 euros portant le numéro 00002222035 au taux

à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 29 juillet 2025 ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] [Y] à payer à la société JALIS la somme de 656 euros au

délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 10 280,52 €, outre intérêts de retard conventionnels applicables

exécutoire délivrée à Me Laurent LELIEVRE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 450,52 € TTC, outre intérêts conventionnels applicables

à compter de l'exigibilité de chacune des factures émises, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, * au paiement de la

à hauteur du taux d'escompte de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 24 février 2025, * CONDAMNER la société SSKI à payer à la société [C], au titre de provision, la somme

10.02 des conditions générales du contrat de location applicable en cas de résiliation indique que « l'indemnité ci-dessus portera intérêts au taux et conditions définis à l'article 3.07 » alors que cet

DISTRIDYN, demande au tribunal de : A titre principal, condamner la société TRANSPORTS [W] & FILS à payer à la société DISTRIDYN la somme de 58.626,08 € au titre de la facture n° 2110875, avec intérêts au taux

forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER Madame [V] [L] à payer à la société [B] la somme de 1.000,00 euros

forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux articles 9 et 16 des conditions générales dudit contrat, CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société [R] la somme de 1.000,00 euros

légal sur la somme de 3 533.31 euros, due au titre du compte courant, * Au taux conventionnel de 1.90% sur la somme de 23 339.83 euros, due au titre du prêt

€ au titre de la facture impayée n° 801 du 31/08/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.597,93 € au titre de la facture n° 891 impayée du 30/09/2022, outre intérêts au taux

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

En conséquence, le tribunal se dira compétent et le droit français applicable et dira l'action régulière et recevable.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

conventionnel de 1,55 % et non au taux d'intérêt légal.

visée, * DEBOUTER la société VLT AUTO de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société VLT AUTO à régler à la société LOCAM la somme principale de 11 565,79 € avec intérêts au taux