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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d895cdc6046d473b43e4
23 avril 2026
Ces règles de paiement sont également applicables aux provisions susvisées et destinées permettre le bon paiement en cas d'admission définitive des créanciers contestés.
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
Le 3 août 2021, le Tribunal de commerce de Lyon constatait les modifications des modalités d'exercice de profession de mandataire judiciaire par Maitre, [W], [T] et transférait le mandat exercé par la
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
La date de cessation des paiements est fixée au 31 juillet 2023.
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
Le paiement par carte bancaire était limité à 3.000 € mensuel ; que la situation économique devenant de plus en plus compliquée, les fournisseurs exigeaient le paiement comptant par virement bancaire ou
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Madame [J] [M] a été embauchée le 1 er septembre 2011 par la société PRONATURA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de directrice commerciale et marketing
AFFAIRES COURANTES
69c0bf0bcdc6046d479bb4c5
7 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société BOIS DU GOÊLO exerce l'activité de vente de bois de chauffage, pellets et granulés à [Localité 1] dans les Côtes d'Armor.
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
observée au cours des derniers exercices.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
PAGE 2 En 2020, les relations se sont progressivement dégradées.
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
La SELARL [B], agissant ès qualités, était dès lors bien fondée à en réclamer le paiement. Suite à son assignation, [K] MONT [D] a procédé au paiement de la somme de 11.520 €.
Contentieux Général
69e0c358cdc6046d4770c64a
14 avril 2026
Débouter l'association CIBTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande de paiement à titre provisionnel.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] la somme de 10 000 € de dommages-intérêts pour abstention dilatoire ; CONDAMNER la société ALTRAN TECHNOLOGIES au paiement de 400 000 € au profit de M.
REFERE
69ef6f31cdc6046d47b835f1
24 avril 2026
Ce contrat prévoyait le paiement mensuel des prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'émission des factures.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
pouvaient être considérées comme exceptionnelles, * leur neutralisation permettait à l'entreprise de dégager un excédent brut d'exploitation positif de 10 K€, * les prévisionnels portant sur les exercices
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
Il demande du temps pour honorer une potentielle condamnation financière.
4ème chambre A
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
CONGES PAYES DU BÂTIMENT ne peut pas invoquer le paiement direct des indemnités à ses salariés pour réduire à proportion, par le mécanisme de la compensation, le montant de ses cotisations, et ce sans
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
clos et en cours, et notamment : * Les fiches d'écritures comptables des trois derniers exercices clos et de l'exercice en cours, * Le registre des assemblées générales, * Le tableau d'amortissement
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui
Chambre 2-6
6a0f0329cdc6046d477046ac
10 avril 2026
La SARL 15 TEM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 828 541 102), représentée par son gérant M.
69a69a0bcdc6046d4755dfa4
2 octobre 2025
à 6.000 euros et doivent faire l'objet d'un paiement à hauteur de 100% sur 9 ans
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