où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation le 18 octobre 2024, celleci apparaît régulière ; Attendu qu'il résulte de l'extrait

informé par mail la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA de sa volonté de mettre fin, sur le champ, à leur collaboration : « nous sommes donc contraint sur le champ d'arrêter notre collaboration … » (extrait

Lors de l'audience, [U] verse aux débats, avec copie à [M], un extrait du relevé de compte de PCKB dans ses livres matérialisant le règlement par PCKB à [U] de la somme de 2 500 € supplémentaire au titre

avoir délibérément retenu le paiement des factures objet de la présente instance, estimant ces dernières indues et excessives ; Attendu que la société APEX LOCATION apporte à l'appui de sa demande un extrait

INTERNATIONAL et EXPEDITORS France sont chargées d'organiser le transport de 18 palettes contenant 384 871 unités de Clexane depuis le site de GENZYME CORPORATION aux USA jusqu'au site de SANOFI au Trait

La procédure de traitement des désaccords constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action judiciaire au fond. »; Attendu que le Directeur Général de TRANSDEV a adressé le 16 juillet 2021

L'usage de l'acronyme « AOP » pour « Anti obsolescence programmée » est un trait d'esprit et ne porte pas préjudice aux défenderesses. M.

l'expert et le commissaire de justice mandatés avaient respecté les instructions de l'ordonnance en date du 22 septembre 2022, seule une sélection de clients sur les listings de fichiers clients Zoho extraits

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [D] [K] L'extrait Kbis d'APF'Habitat versé aux débats, daté du 8 octobre 2021, indique que Mme [D] [K] en était la présidente.

entre MBS et RP CONSEIL, telles qu'elles ressortent des grands livres et des relevés bancaires, révèlent une récurrence de facturations au profit de RP CONSEIL pour des prestations prétendument sous-traitées

LCP sous-traite la fabrication desdits réservoirs à la société de droit espagnol METALAYM. Les bateaux sont livrés à la Royal Oman Police entre juin 2021 et mars 2023 et mis en service.

* ORDONNER la publication du jugement à intervenir, en intégralité ou par extraits sur le compte TWITTER [02], sur le compte INSTAGRAM [02] ainsi que sur la page d'accueil du site internet www.[02].com

[E] le 2 juin 2025 que la priorité était le site e-commerce sur lequel il était en train de travailler et dont la nouvelle charte graphique devait être parfaitement alignée avec la présentation des magasins

disposition, elle ne participe pas elle-même à l'activité de travaux publics et n'est donc pas dans la catégorie des entreprises qui doit s'affilier à la caisse CNETP » ; Attendu qu'à la lecture de l'extrait

Il ressort de l'extrait Kbis de G2M daté du 26 novembre 2023 que M.

Le 28 octobre 2023, Madame [R] reçoit un courriel qu'elle croit venir de l'Agence National de Traitement Automatisé des Infractions l'invitant à payer une amende de 35€.

L'extrait K.Bis de HERDOTRANS daté du 12 octobre 2020 mentionne M. [K] comme gérant de la société. Il en était ainsi le dirigeant de droit au moment de l'ouverture de la procédure collective.

juin 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 ; (iii) une copie du grand livre général, ainsi qu'une copie du grand livre auxiliaire détaillant les comptes fournisseur (401) et clients (411) desquels seront extraits

Sur cette pièce, un tableau a été établi par l'expert-comptable de la société SAMBRONIC d'après le devis des 30 régulateurs, dont le Tribunal peut extraire un taux de marge variable : Le prix de vente

crédit dans ces contrats objet du litige ; Attendu que l'article 2 « définitions » de la Directive 2011/83/UE dans son 12) entend par «service financier», aux fins de cette directive, tout service ayant trait