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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le mandataire judiciaire confirme qu'aucune offre ne satisfait aux exigences des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce et qu'aucune ne peut, en conséquence, être déclarée recevable.
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
Il a été poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de Versailles et a été déclaré coupable.
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
18 mai 2026
Le 31 janvier 2023, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a déclaré sa créance au passif de la société GROUPE NC pour un montant de 929 251,38 euros TTC à titre chirographaire.
5ème chambre
69e8b0bccdc6046d472003b2
15 avril 2025
A l'audience du 25 février 2025, Locam s'est opposé à l'exception d'incompétence soulevée par Climbing et demande à ce tribunal de se déclarer compétent.
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Que l'exception d'incompétence soulevée par la partie adverse sera donc déclarée irrecevable.
Trib. de Commerce
69df5c83cdc6046d474e6c20
14 avril 2026
SUSCILLON, ARTEA et ARTEPROMO, constatant l'accord des parties pour mettre un terme à leur différend Constater l'extinction de la présente procédure et prononcer une décision de dessaisissement Déclarer
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
10 avril 2026
La SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 822506408 et a pour activité déclarée : transport de marchandises en véhicules de plus
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
Le défendeur bien que présent à l'audience du 19 février 2026, n'a pas déposé de conclusions mais a déclaré qu'il est d'accord avec certaines factures mais qu'il existe des problèmes de garantie Sur ce
69f7b827cdc6046d477d428f
9 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
69f7d38dcdc6046d477f6e17
Lors de cette audience, il sollicite un renvoi à court terme et déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
69f7d6aecdc6046d477fa648
29 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
69f7d799cdc6046d477fb6bf
27 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée.
69f7d7c1cdc6046d477fb98b
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
69f7e4ebcdc6046d47809255
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.
69f7e641cdc6046d4780a78f
8 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69fb4e78cdc6046d47cceece
20 avril 2026
La SELARL AJILINK [N] [K], représentée par Monsieur [P] [U] [Z], entendue en son rapport, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
69fc51efcdc6046d47e73465
6 mai 2026
EURL a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire
MERCREDI
69fc5b6ecdc6046d47e7dc14
22 avril 2026
15 septembre 2025, * 3 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 8 octobre 2025 et le 10 février 2026, tous restés infructueux, * Puis le 31 décembre 2024, la société a déclaré
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