RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; DEROUTER la société HOTEL PROVENCE de sa demande soulevée in limine litis fondée sur une prétendue incompétence territoriale ; SE DECLARER compétent pour

par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, doit intervenir à l'instance engagée sous le RG 2025100027 devant le Tribunal de commerce d'AMIENS; « JUGER que le jugement à intervenir sera déclaré

leur activité professionnelle, en ce compris l'Ipad correspondant au numéro de série DMBXTO60KD6M - modèle A1980 Pro 11 et/ou tout ordinateur ou Ipad utilisé par Madame [Z] [N], ainsi qu'il l'a été déclaré

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

Le contrat doit donc être déclaré nul et la redevance versée de 25 000,00 € restituée.

La société [Y] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 7 novembre 2023, pour un montant de 12 167,86 €, correspondant aux effets impayés.

[U] n'ont déclaré de créance au passif de la société PCA MOTORS concernant les demandes formulées dans le cadre de la présente procédure.

Le commissaire à l'exécution du plan a déclaré dans son rapport qu'aucun créancier n'a répondu pour donner suite à la circularisation de la demande en modification du plan et ne pas être opposé à ladite

demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée et les pièces produites à la cause, * Déclarer

[W] [M], a comparu à l'audience ; il confirme que la situation est très difficile surtout depuis l'augmentation du coût du carburant ; il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il déclare être favorable à la demande ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant

commerce de Fort-de-France en chambre des procédures collectives aux fins de voir infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 juin 2025 ayant rejeté sa demande en relevé de forclusion pour déclarer

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

Lors de cette audience, il a déclaré *ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation. Lors des débats à l'audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré. Le passif se présente à hauteur de 97.823,35 euros. Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.

du rapport du mandataire judiciaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré

les mauvaises conditions météorologiques, mais il veille maintenant à sélectionner les clients, afin d'être régulièrement payé ; La société est assurée pour les besoins de son activité ; le passif déclaré