Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.

aux parties.

GESTATON, elle-même détentrice des parts de la SCI [Localité 1] [Localité 2].

Contrairement à la situation examinée dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, ces quittances ne prévoient pas un paiement futur ou conditionnel, mais constatent un paiement réalisé.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

Le 29 octobre 2021, un projet d'avenant est soumis aux parties par Maître [L], notaire des vendeurs, projet rejeté le 19 avril 2021 par la société TRAMA VERDE qui sollicite à nouveau un paiement échelonné

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

à l'appui de sa demande de paiement des cotisations.

à l'appui de sa demande de paiement des cotisations.

Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 19 janvier 2026.

cessation des paiements, Désigne : M.

Fixe au 21 octobre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [F] [S] et M. [N] [Q].

* PROCEDER au paiement de l'ensemble des contraventions qui lui seront communiquées par Monsieur [O] [I] à compter du 6 mars 2021.

* Monsieur Estéban MARIN, Juge, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, Assistés de : * Madame Laure-Anne PENCHINAT, * le Ministère Public avisé Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties

[Y] [X] a omis de faire une déclaration de cessation de paiements auprès de Me [V], sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Mme [D] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.

du Code civil, Condamner la Société ENTREPRISE [M] ET FILS à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 210,27 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Page

civil, Condamner la Société SV INDUSTRIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Page