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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da53a9cdc6046d47e11a6f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6906cdc6046d476d49af

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A cette date, Maître [X] [N], commissaire à l'exécution du plan, a maintenu les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.{..} », Il est constant que les parties ont débuté leur relation commerciale au cours de l'année 2015.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société SOFER SAS répond avoir accepté de régler la première facture de la société HEGOAK SAS relative à des prestations réalisées au mois de juillet 2024 pour ne pas créer de difficultés supplémentaires

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, le PLU de [Localité 2] Métropole ayant changé, il ne permettait plus que de réaliser trois lots sur la parcelle, obligeant la société MICSYL SAS à déposer une nouvelle déclaration préalable

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M. [E] [P] et M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44511cdc6046d47c02823

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au titre des premières prestations réalisées, la société ETHIKONSEIL a établi des factures, ventilées comme suit : Facture n° 102 : * Au titre de l'« accompagnement au lancement de la démarche RSE pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

demandé au Tribunal de déclarer l'intervention volontaire de Monsieur et Madame [R] recevable, avant dire droit, d'enjoindre à la Société 2L SERVICES de communiquer à la Société [J] [G] les audits réalisés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18cb9cdc6046d47ead3ed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DISCUSSION Par réquisition écrite en date du 09 janvier 2026, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b27cdc6046d474e20c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse n°2 remises à l'audience, la SAS [Y] demande au juge du référé de : A titre principal, Juger que la SAS [Y] n'est pas partie au contrat conclu avec la société TISSAGES

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [F] [O] le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 10 années ainsi qu'une condamnation à participer à l'insuffisance d'actif d'un montant

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TCOM

5ème chambre

69e8553dcdc6046d471863c0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce constat ne liste aucune réserve ou désordre mais l'état des travaux réalisés / non réalisés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire par exploit de commissaire de justice le 08 août 2023 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

allégués, au regard des règles de l'art et des données techniques applicables ; * déterminer les travaux de réparation nécessaires, en précisant pour chaque véhicule : * les opérations techniques à réaliser

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les travaux de déboisement ont été réalisés fin juillet et au mois d'août 2018 à dire d'expert.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f083a7cdc6046d47d20c25

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la banque CIC SUD OUEST demande au Tribunal de : Vu les articles 331 du

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La SAS GEST'SERVICES soutient que toute formation suivie par un salarié est subordonnée à l'obtention préalable d'une aide financière de l'OPCO EP, or la SAS GEST'SERVICES s'est vu refuser la prise en

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a19611fcdc6046d47595074

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Durant le printemps 2024, HBCD considérant que les trois candidats ont bien ouvert leurs : restaurants respectifs, adresse des factures pour le solde à Mexi Kebab, qui refuse de les régler : elle estime

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TCOM

MARDI

69c30020cdc6046d47d18ab3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société [U] [B] SARL refuse de régler cette somme. Une tentative de conciliation a eu lieu entre les parties, laquelle n'a pas abouti.

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