Condamner la Société [Adresse 4] SAS à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 205,13 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Page

SUR QUOI SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, la SAS FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE nous fait part d'un accord intervenu entre les parties avec des délais de paiement accordé aux défendeurs

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond. L'urgence est caractérisée.

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'extrait k-bis de la société

forfaitaire de recouvrement, Condamner la Société MEUBLES [G] [Q] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Page

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 240769661 en date

Page 2 sur 3 Le défendeur ne comparaît pas.

Le demandeur sollicite, à titre provisionnel, le paiement de la créance, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la capitalisation des intérêts, la condamnation au titre des frais de

Page 2 sur 3 Le défendeur ne comparaît pas.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00294 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M.

, comparante par Madame [Q] [N], dûment munie d'un pouvoir, Ayant pour avocat, la société d'avocats Cyril GUITTEAUD et Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART

D'OISE, demeurant [Adresse 2], Et pour avocat postulant, SCP Cyril GUITEAUD - Anne-Gaëlle LECOUR, représentée par Maître Anne-Gaëlle LECOUR, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART

et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'Article R. 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00494 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00495 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00276 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00274 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

d'une somme de 4.000,00 € conformément aux dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner au paiement des entiers dépens.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

la date de cessation des paiements, Désigne : M.