CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
En conséquence, la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être exclusivement soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire.
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
d'assistance technique signé entre les parties le 3 janvier 2024 fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 15, La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle
Trib. de Commerce
6a11a73acdc6046d47ada89e
21 mai 2026
Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
6a11aa16cdc6046d47add8d0
6a11aabfcdc6046d47ade386
VENDREDI
69a98bd5cdc6046d479aa6c0
9 janvier 2026
Le tribunal dira que la concurrence déloyale telle que décrite par l'article L. 442-1 du code du commerce ne s'appliquera pas en la circonstance et que les indemnités demandées sur ce motif ne seront pas
PROCEDURES COLLECTIVES
6a26d361cdc6046d479a94f8
2 juin 2026
Cette absence de distinction entre les ressources du dirigeant et celles de la société révèle une imbrication telle qu'il est impossible d'identifier une gestion séparée des patrimoines.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e514accdc6046d47d1f499
11 mars 2026
Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.
69e52e5dcdc6046d47d39ebb
69e53af2cdc6046d47d47e44
1 avril 2026
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Une telle admission confirme que l'exécution a été imparfaite et justifie à tout le moins une réduction du prix au sens de l'article 1223 du Code civil, indépendamment de l'exception d'inexécution prévue
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
soutient que la CAISSE D'ÉPARGNE ne l'aurait pas informée de la « disparition » de la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce, et qu'elle n'aurait, a fortiori, jamais consenti à une telle
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
Il ajoute que les statuts de la société HORDO ne prévoient pas une telle nomination de sorte que seule une modification statutaire permettrait de rendre possible une telle désignation.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
* T&S ne justifie d'aucune mise en demeure préalable ni d'une urgence de nature à lui permettre de s'exonérer de l'envoi préalable d'une telle mise en demeure.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
[J] auraient cessé définitivement ; Attendu enfin que les quelques attestations faisant mention d'une telle date manquent de précision, voire se contredisent entre elles ; que certaines font état de ce
Page 105 sur 172
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.