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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être exclusivement soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

d'assistance technique signé entre les parties le 3 janvier 2024 fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 15, La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a73acdc6046d47ada89e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a77dcdc6046d47adad13

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8b4cdc6046d47adc23f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa16cdc6046d47add8d0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aabfcdc6046d47ade386

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le tribunal dira que la concurrence déloyale telle que décrite par l'article L. 442-1 du code du commerce ne s'appliquera pas en la circonstance et que les indemnités demandées sur ce motif ne seront pas

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

Cette absence de distinction entre les ressources du dirigeant et celles de la société révèle une imbrication telle qu'il est impossible d'identifier une gestion séparée des patrimoines.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e514accdc6046d47d1f499

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52e5dcdc6046d47d39ebb

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53af2cdc6046d47d47e44

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l'entreprise est possible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Une telle admission confirme que l'exécution a été imparfaite et justifie à tout le moins une réduction du prix au sens de l'article 1223 du Code civil, indépendamment de l'exception d'inexécution prévue

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les causes des difficultés telles qu'appréhendées par l'entreprise sont les suivantes : Crise de croissance due à une forte accélération de l'activité en 2022 qui a engendré des coûts supplémentaires

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

soutient que la CAISSE D'ÉPARGNE ne l'aurait pas informée de la « disparition » de la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce, et qu'elle n'aurait, a fortiori, jamais consenti à une telle

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ajoute que les statuts de la société HORDO ne prévoient pas une telle nomination de sorte que seule une modification statutaire permettrait de rendre possible une telle désignation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* T&S ne justifie d'aucune mise en demeure préalable ni d'une urgence de nature à lui permettre de s'exonérer de l'envoi préalable d'une telle mise en demeure.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[J] auraient cessé définitivement ; Attendu enfin que les quelques attestations faisant mention d'une telle date manquent de précision, voire se contredisent entre elles ; que certaines font état de ce

Source officielle

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