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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
De telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Trésor du Patrimoine recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de Monsieur [U] [M] ; DIRE que Monsieur [U] [M] sera tenu d'intervenir à ladite instance pour prendre telles
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
De fait, les diverses factures produites précisent que les prestations qui sont destinées à des marques supposées de la société DECATHLON, telles que Btwin ou Van Rysel.
Référés
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
de sa mission, * × D'identifier toute anomalie comptable ou flux financier suspect, * De donner accès aux associés d'Expert IT à l'ensemble de la documentation comptable et commerciale récupérée de telle
Trib. de Commerce
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. » La partie demanderesse n'apporte pas d'éléments pour expliquer en quoi une telle
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
reporter, pour l'exposé des prétentions et des moyens avancés par les parties, aux éléments de procédure suivants : * Les conclusions n° 2 prises par la SAS PIERRE STREIFF, annoncées lors de l'audience telles
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
réclamation de la SRP L'article 1324 du Code civil relatif à la cession de créances dispose dans son second alinéa que : Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
La société ORIGYNE a été dissoute le 31 décembre 2022 et a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société D17.COM, de telle sorte que la société D17.COM vient maintenant
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
société SAS FOURS A CHAUX, actuellement chiffrée à hauteur de 42 872 €, Entendre en conséquence Monsieur [M] [T] qu'il soit condamné à supporter ladite insuffisance d'actif à hauteur de 42 872 €, ou telle
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45efacdc6046d47c220b6
11 avril 2025
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
Une telle situation n'a rien à voir avec le présent litige, qui concerne non pas une clause de complément de prix dû par l'acquéreur ayant également la main sur la révocation d`un dirigeant cédant, mais
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
13 octobre 2025
Ainsi, il appartient à la SARL M2PB de rapporter la preuve d'une stipulation contractuelle expresse prévoyant une telle majoration.
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
elle a été contactée par la société SR Environnement, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 838 796 126 en vue de la réalisation de travaux de terrassement, pour l'évacuation et le stockage de terres
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Une telle stipulation ne règle pas la compétence d'attribution interne ; elle règle en premier lieu la compétence internationale, en désignant la France comme ordre juridictionnel compétent et en second
Référé prononcé jeudi
6a0ed233cdc6046d476b7df4
16 avril 2026
Sur ce, Sur la demande principale En accord avec Monsieur [D] [C] [N] et Monsieur [Q] [X] [N], nous précisons les termes de notre ordonnance du 18 février 2026, à savoir que la mission de Maître [R] telle
Chambre 2-5
6a0ef7dccdc6046d476f2df6
Du mois de mai 2024 à mai 2025, le Cessionnaire a versé des mensualités de 2.500 €, de telle sorte que 22.500 € du solde du prix de cession ont été acquittés.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.
69de32dccdc6046d4732808d
2 juillet 2025
réparation du préjudice causé par la résistance abusive de SASU PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS ; Nous déboutons la SAS EURO CABLES RESEAUX (ECR) de sa demande de dommages-intérêts dans la mesure où, une telle
69e031fdcdc6046d4763f99a
disposition de l'article 1641 qui énoncent que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
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