5,58 € de T.V.A. outre frais de signification de l'ordonnance Cette ordonnance a été signifiée le 13 février 2023 par un clerc assermenté de la SCP [Z] [V] – [O] [J] – [V] commissaire de justice associés

Elle est gérée par Monsieur [G] [Y] qui est également son unique associé et est située à [Localité 4] en Haute-Savoie.

RECEVOIR la société ALLOGA FRANCE en ses demandes ; CONDAMNER PHARMACIE [I] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 13 171,49 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

de 34.330,10 € au titre de ses factures impayées ; CONDAMNER la société LITTLE VICTOIRE à régler à la société ATMOSPHÈRE EXPERTISE la somme provisionnelle de 3.000 € au titre de son préjudice moral ;

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 9 juillet 2024 de Me [F] [E], commissaire de justice associé à Rouen, le [N] [Q] a fait assigner le [N] [J] GESTION devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance en date du 30 avril 2025 de Me [P] [Z] commissaire de justice associée à [Localité 1], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

sur l'ensemble du patrimoine du débiteur (la créance du SIE de [Localité 2] est en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel

Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part, ET : La Société [Y] [I], Société par actions simplifiée à associé

la SAS [M] ET FILS une créance privilégiée d'un montant total de 5.877,45 € se décomposant en 2.985,45 € en droits et 2.892 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels

* SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [S] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent. M.

- 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00937 SCOP [Adresse 1] C/ Monsieur [O] [M] Madame [Z] [M] DEMANDERESSE SCOP BANQUE POPULAIRE [Adresse 2], comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, associé

RCS de Nanterre B 480 821 503, dont le siège social est 60 avenue de l'Europe 92270 Bois-Colombes Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC membre de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES

ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 797883584 Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES

ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

] DEMANDERESSE SCOP BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au Barreau d'ARRAS, Associé

ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège, agissant par le ministère de son conseil Maître Jacques-Henri AUCHE, avocat associé

La SELARL [S] et ASSOCIES, représentée par Maître [S] était désignée en qualité de liquidation judiciaire.

- N° RG : 2025F00173 société EURL [H] SARLU C/ société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS DEMANDERESSE société EURL [H] SARLU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Frédéric DUMAS, Avocat à la Cour, associé