jusqu'au 04-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie

9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie

La trésorerie étant positive, l'activité assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [O] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la poursuite des opérations de vérification du passif, de suivre l'évolution de la situation financière et de trésorerie

retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points à compter du jour suivant la date d'échéance de la convention de trésorerie

POURSUITE D'ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L'AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE

éventuel plan de cession, Attendu que par jugement en date du 27 avril 2026, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'EURL [P] au profit de la SAS TECH MEDIA SOLUTIONS ; Attendu que la situation de trésorerie

la cession envisagée porte sur l'un des deux sites exploités par la société ; Attendu que cette opération est présentée comme permettant une réduction des charges d'exploitation et un apport de trésorerie

jusqu'au 20-11-2026, Dit qu'à la fin de la période d'observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie

La fourniture de services, de conseils, d'animation commerciale ainsi que toutes opérations de trésoreries des filiales placées directement ou indirectement sous son contrôle, et est inscrite au registre

La trésorerie fournie est positive. Il se déclare favorable à la prolongation de la période d'observation. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.

conseil, à l'audience de ce jour, Les parties ont été dûment avisées, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, A l'audience, le mandataire judiciaire fait état d'une situation de trésorerie

l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : * attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -solde de trésorerie

l'objet d'un renvoi à l'audience du 08/04/2025 ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de la société, d'une augmentation significative de la trésorerie

débitrice a remis les documents comptables demandés et qu'il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation ; Le débiteur, assisté par son conseil, a fait part de ses observations et d'une trésorerie

judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de la société susvisée et d'une trésorerie

d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de l'entreprise et d'une trésorerie

La société a une dette fiscale d'un montant de 22.062 euros et ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour l'apurer.

commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires et que selon le dirigeant le paiement se réaliserait en fonction de la trésorerie

Que la trésorerie est positive et qu'elle n'a pas connaissance d'un nouveau passif. Que le passif non vérifié est de 233.241 € dont 167.000 € de passif bancaire.